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02-17155 Généré par l'IA

Insurer v. Guarantor: Sufficiency of Surety Agreement Documentation

Numéro de cause 02-17155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An insurer, acting as a creditor for unpaid rent, sought payment from a guarantor based on a surety agreement, which the guarantor contested, seeking the return of a payment already made. The appellate court rejected the guarantor's claims, reasoning that although the handwritten mention "Good for joint surety in the terms above," required by law, was not in the guarantor's handwriting, the guarantor's signature beside the printed title of "guarantor" and the printed terms of the act demonstrated the guarantor's knowledge of the extent of the commitment. The Supreme Court quashed this decision, holding that extrinsic elements that could supplement a deficient written evidence of a surety agreement, as required by civil code articles concerning written proof, cannot be derived from other printed statements within the same irregular act itself.

Regeste Legislator

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articles 1326 et 1347 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer v. Guarantor: Sufficiency of Surety Agreement Documentation: The appellate court rejected the guarantor's claims, reasoning that although the handwritten mention "Good for joint surety in the terms above," required by law, was not in the guarantor's handwriting, the guarantor's signature beside the printed title of "guarantor" and the printed terms of the act demonstrated the guarantor's knowledge of the extent of the commitment. The Supreme Court quashed this decision, holding that extrinsic elements that could supplement a deficient written evidence of a surety agreement, as required by civil code articles concerning written proof, cannot be derived from other printed statements within the same irregular act itself.

Mots-clés

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assureur caution paiement du loyer responsabilité de la caution demande en justice défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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articles 1326 et 1347 du Code civil
These articles formed the substantive legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the surety agreement.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the request for costs/indemnification.
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02-14450
Guarantor Defenses Upheld in Suretyship Dispute Over Insufficient Documentation
93-14457
Financial Institution v. Loan Guarantor: Validity of Surety Agreement Lacking Handwritten Obligation Amount
21-10619
Guarantor Liability and Disputed Handwriting in Lease Agreement
91-22367
Guarantor Liability Upheld Despite Formal Defect in Guarantee Document
JURITEXT000006934768
Guarantor Liability and Sufficiency of Written Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1326 et 1347 du Code civil

These articles formed the substantive legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the validity of the surety agreement.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la compagnie Gan assurances IARD de sa nouvelle dénomination ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ;

Attendu que, créancière de M. X... au titre d'un arriéré de loyer, la compagnie Gan incendie accident, devenue la compagnie Gan assurances IARD, a réclamé le paiement de sa créance à M. Y... sur le fondement d'un cautionnement ; que celui-ci a contesté son engagement et réclamé à la compagnie d'assurance la restitution de la somme qu'il avait réglée ;

Attendu que pour rejeter les prétentions de M. Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la mention manuscrite "Bon pour caution solidaire dans les termes "ci-dessus" "figurant sur l'acte de cautionnement n'a pas été rédigée de la main de M. Y..., énonce que celui-ci ne dénie pas la signature qu'il a apposée aux côtés de cette mention sous la qualité de "garant" et déduit des énonciations imprimées de ce même acte la connaissance par la caution de l'étendue de son engagement ; qu'en se déterminant ainsi, alors que les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ne peuvent être puisés dans les autres énonciations de l'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les compagnies défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.