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02-12853 Généré par l'IA

Media Company v. Residence Owner (Privacy/Publication)

Numéro de cause 02-12853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal by a media company that had been ordered to pay damages for an invasion of privacy stemming from the publication of a photograph of an individual's second residence, accompanied by the owner's name and precise location, to illustrate a tourism article. The appellate court was deemed to have correctly found that this publication infringed upon the owner's right to respect for private life, holding that the specific identification and location of the residence, even if the photograph was taken from a public area, constituted the necessary element of intrusion, even if the lower court's secondary reasoning regarding the photograph's relation to property rights was superfluous.

Regeste Legislator

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article 9 du Code civil, article 544 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société du Figaro aux dépens; Media Company v. Residence Owner (Privacy/Publication): The appellate court was deemed to have correctly found that this publication infringed upon the owner's right to respect for private life, holding that the specific identification and location of the residence, even if the photograph was taken from a public area, constituted the necessary element of intrusion, even if the lower court's secondary reasoning regarding the photograph's relation to property rights was superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
sphère privée propriété privée respect de la vie privée droit des médias droit à la vie droit d'auteur et droits voisins

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du Code civil
The Court upheld the finding that publishing the photograph with the owner's name and precise location infringed upon the right to private life.
article 544 du Code civil
This article was cited in the grounds of appeal concerning the owner's rights, but the Court dismissed this part of the reasoning as erroneous and superfluous.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject Mr. X...'s claim for costs under this article.
Condamne la société du Figaro aux dépens
The final order imposed costs on the company Figaro.
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94-14798
Journal Publisher v. Right to Privacy Infringement Damages Appeal
96-40269
Appellant v. Media Company
09-15091
Photographer v. Company (Reproduction Rights Exceeded)
1999/04514
Association and Director Defamation and Privacy Liability Upheld
02-19599
Right to Image vs. Freedom of Information in Newsworthy Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 9 du Code civil

The Court upheld the finding that publishing the photograph with the owner's name and precise location infringed upon the right to private life.

Article 544 du Code civil

This article was cited in the grounds of appeal concerning the owner's rights, but the Court dismissed this part of the reasoning as erroneous and superfluous.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject Mr. X...'s claim for costs under this article.

Condamne la société du Figaro aux dépens

The final order imposed costs on the company Figaro.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société du Figaro fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 janvier 2002) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à M. Nicolas X... pour atteinte à sa vie privée par la publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen :

1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie privée de la personne qui entend s'en prévaloir ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué estime que la publication de la photographie de la façade extérieure d'une résidence secondaire, de style colonial ou Louisiane, prise depuis le domaine public maritime avec la légende "villa de la famille X..., au Cap-Ferret, près de l'embarcadère de Bélisaire" pour illustrer un article consacré aux ressources touristiques de la région du Bassin d'Arcachon est une atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., au motif que le document est accompagné du patronyme de son propriétaire et de la localisation précise du lieu de l'immeuble ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il a été porté atteinte à la vie privée de M. Nicolas X... par la révélation de faits ayant le caractère d'intimité pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2 / que seule l'exploitation commerciale de l'image d'un bien sans le consentement de son propriétaire porte atteinte à son droit d'usage et de jouissance ; qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien ; qu'en l'espèce, l'arrêt estime que la publication de cette photographie porte non seulement atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., mais également à ses prérogatives de propriétaire, au motif que "le droit à l'image" est "un attribut du droit de propriété" ; qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi il était porté atteinte au droit d'usage et de jouissance du propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la publication dans la presse de la photographie de la résidence de M. X..., accompagnée du nom du propriétaire et de sa localisation précise, portait atteinte au droit de M. X... au respect de sa vie privée ; qu'ainsi, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, selon lequel le "droit à l'image" serait un attribut du droit de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Figaro aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.