Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-30490 Généré par l'IA

Employer's Inexcusable Fault Claim: Interruption of Prescription Period by Amicable Procedure

Numéro de cause 02-30490
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an industrial accident, the legal representative of the now-protected victim initiated the amicable procedure for recognizing the employer's inexcusable fault by seizing the primary health insurance fund, which resulted in a certificate of no conciliation, leading to a subsequent lawsuit. The employer argued that this initial administrative step did not interrupt the two-year prescription period applicable to such claims, as only a judicial summons or formal notice interrupts prescription under the Civil Code. However, the Court of Cassation held that the representative's request to the health insurance fund to initiate the procedure for recognizing the employer's inexcusable fault was equivalent to the judicial summons mentioned in the Civil Code and therefore validly interrupted the two-year limitation period, rendering the subsequent lawsuit admissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2244 du Code civil, article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employer's Inexcusable Fault Claim: Interruption of Prescription Period by Amicable Procedure: The employer argued that this initial administrative step did not interrupt the two-year prescription period applicable to such claims, as only a judicial summons or formal notice interrupts prescription under the Civil Code. However, the Court of Cassation held that the representative's request to the health insurance fund to initiate the procedure for recognizing the employer's inexcusable fault was equivalent to the judicial summons mentioned in the Civil Code and therefore validly interrupted the two-year limitation period, rendering the subsequent lawsuit admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription assurance-accidents des caisses-maladie assurance maladie prescription allégations de santé certificat d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
Mais attendu que l'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivalait à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompait la prescription biennale ;
article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This article governs the imposition of costs in the final order.
Généré par l'IA
17-18793
Prescription Period for Employer Fault Claim Following Work Accident Benefits Cessation
06-10184
Workplace Injury Fault Action Prescription Interruption Against Successor Company
JURITEXT000006946470
Prescription Period for Inexcusable Fault Claim Following Foreign Work Accident
09-68384
Employer Fault Damages Claim Subject to Two-Year Prescription Period
18-20658
Prescription Interruption in Work Accident Indemnification Claim by Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This article governs the imposition of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... alors salarié de M. Y..., a été victime le 12 juin 1995 d'un accident du travail ; qu'agissant en qualité de représentant légal de son mari placé sous tutelle par jugement du 25 octobre 1999, Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie, le 24 décembre 1999, de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur; que cette procédure ayant été clôturée par un PV de carence du 26 mai 2000, la cour d'appel (Nancy, 12 février 2002) a jugé que le délai de prescription biennale ayant couru depuis le 27 décembre 1997 avait été interrompu par la saisine de la Caisse et que la demande contentieuse introduite par Mme X... le 27 juillet 2000 était recevable ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 2244 du Code civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice, ou un commandement signifié à celui contre lequel on veut empêcher de prescrire; qu'en considérant qu'une demande de convocation de l'employeur adressée à la caisse primaire d'assurance maladie en vue d'ouverture d'une procédure de conciliation, non obligatoire, aux fins de voir reconnaître sa faute inexcusable avait interrompu le délai de deux ans de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 452-4 du même Code ;

Mais attendu que l'initiative du représentant légal de la victime saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivalait à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil et interrompait la prescription biennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.