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01-16715 Généré par l'IA

Employee Injury and Employer Fault vs. Criminal Acquittal

Numéro de cause 01-16715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee suffered a serious arm injury on March 27, 1993, when his clothing was caught in a cardboard press while he was manually operating the machine's ligature device. The appellate court dismissed a claim for recognition of the employer's inexcusable fault, asserting that the social security jurisdiction was bound by the res judicata effect of a criminal court judgment that acquitted the employer of fault for the accident. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure stipulated a dissociation between civil fault, specifically for recognizing an employer's inexcusable fault leading to an occupational accident, and non-intentional criminal fault, thereby invalidating the lower court's reliance on the criminal acquittal.

Regeste Legislator

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articles 4-1 du Code de procédure pénale, article 4-1 du Code de procédure pénale, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, condamne les défenderesses aux dépens; Employee Injury and Employer Fault vs. Criminal Acquittal: The appellate court dismissed a claim for recognition of the employer's inexcusable fault, asserting that the social security jurisdiction was bound by the res judicata effect of a criminal court judgment that acquitted the employer of fault for the accident. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure stipulated a dissociation between civil fault, specifically for recognizing an employer's inexcusable fault leading to an occupational accident, and non-intentional criminal fault, thereby invalidating the lower court's reliance on the criminal acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail chose jugée code de procédure pénale responsabilité de l'entreprise tentative de lésions corporelles simples violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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articles 4-1 du Code de procédure pénale
Vu les articles 4-1 du Code de procédure pénale et L.
article 4-1 du Code de procédure pénale
This article was cited as being violated because the Court of Appeal failed to dissociate civil fault (inexcusable fault) from non-intentional criminal fault.
L. 452-1 du Code de la sécurité sociale
This article was cited alongside Article 4-1 of the Code of Criminal Procedure as being violated by the lower court's decision.
condamne les défenderesses aux dépens
This order explicitly assigns court costs to the defendants.
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92-14933
Employee Injury Case: Employer Fault and Criminal Conviction Authority
11-12143
Worker Injury and Employer's Inexcusable Fault Upheld Despite Criminal Acquittal
91-20553
Employee Injury Claim Barred by Res Judicata Following Criminal Acquittal
06-89497
Employer Criminal Liability for Workplace Safety Violations Resulting in Injury
90-22095
Employer Liability for Workplace Injury Despite Employee Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4-1 du Code de procédure pénale

This article was cited as being violated because the Court of Appeal failed to dissociate civil fault (inexcusable fault) from non-intentional criminal fault.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

This article was cited alongside Article 4-1 of the Code of Criminal Procedure as being violated by the lower court's decision.

condamne les défenderesses aux dépens

This order explicitly assigns court costs to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4-1 du Code de procédure pénale et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le 27 mars 1993, M. X... a été victime d'un accident alors qu'il intervenait manuellement sur le dispositif de ligature d'une presse à carton ; que la manche de son vêtement prise dans la rotation de la machine a entraîné son bras, qui a été écrasé ;

Attendu que pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que la juridiction de sécurité sociale doit respecter l'autorité de chose jugée attachée aux décisions de la juridiction pénale et que le jugement du tribunal correctionnel ayant relaxé l'employeur de M. X... interdit de lui imputer une faute à l'origine de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4-1 du Code de procédure pénale applicable à l'espèce dissocie la faute civile de la faute pénale non intentionnelle, notamment pour ce qui a trait à la reconnaissance éventuelle de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.