Football Player v. Club Regarding Contract Homologation and Employment Promise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional football player sued his employer for damages after the club refused to offer a contract for the following season, relying on the nullity of a contract extension agreement due to its lack of homologation by the competent national football federation. The Court of Cassation partially overturned the decision that dismissed the player's indemnity claims, reasoning that the lower court erred by finding the absence of homologation was not attributable to the employer, especially since the employer had instead submitted the agreement to the wrong administrative body, which meant the failure to secure the mandatory homologation was the employer's fault, thereby entitling the employee to compensation for the breach of the promise of employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Football Player v. Club Regarding Contract Homologation and Employment Promise: The Court of Cassation partially overturned the decision that dismissed the player's indemnity claims, reasoning that the lower court erred by finding the absence of homologation was not attributable to the employer, especially since the employer had instead submitted the agreement to the wrong administrative body, which meant the failure to secure the mandatory homologation was the employer's fault, thereby entitling the employee to compensation for the breach of the promise of employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in relation to the breach of employment obligations that led to the partial annulment of the lower court's decision.
The Court cited this article concerning the contractual obligations that were violated, leading to the partial annulment of the lower court's decision.
The Court cited this article when rejecting the claim for costs made by the company SAOS Angers SCO.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a conclu avec la société à objet sportif "SAOS Angers SCO", le 26 août 1997, un contrat de joueur de footballeur professionnel pour la saison 1997/1998 ; que par avenant du même jour, les parties se sont engagées, en cas de maintien du club en championnat national, à conclure un nouveau contrat pour la saison 1998/1999 ; que l'employeur invoquant la nullité de cet avenant, du fait de son absence d'homologation par la Fédération française de football, a informé le salarié, le 18 août 1998, qu'il ne concluerait pas avec lui de contrat pour la saison suivante ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités du fait de la rupture de la relation de travail ;
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant, fondement des demandes du salarié, n'ayant pas été homologué par la Fédération française de football, seule compétente à cet effet, alors qu'il n'est ni allégué, ni établi que cette absence d'homologation soit imputable à l'employeur, est nul d'une nullité absolue et de plein droit, exclusive de confirmation ou de ratification ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la Ligue nationale de football avait été saisie en vue d'assurer l'homologation de l'avenant au lieu de la Fédération française de football, seule instance compétente à cet égard, en sorte que l'absence d'homologation était imputable à l'employeur et ouvrait droit pour le salarié à la réparation de son préjudice résultant du défaut de réalisation de la promesse d'embauche, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité du fait de la rupture de la relation de travail, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAOS Angers SCO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.