Father's Attempted Simple Adoption Overturned Due to Incest-Based Impediment to Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal admissible despite a procedural challenge, and then overturned a lower court's decision which had permitted the simple adoption of a child by the biological father following the prior annulment of his recognition due to the absolute impediment to marriage between the parents (incest) under Article 334-10 of the Civil Code. The appellate court erred by allowing the adoption, reasoning that simple adoption did not create a biological filiation like recognition and was therefore not barred, whereas the Supreme Court held that the father's request for adoption contravened the public order principle established by Article 334-10, which prohibits establishing a double legal tie of paternity when an absolute impediment to marriage exists between the parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 334-10 du Code civil, l'article 334-10 du Code civil, Condamne M. Y... aux dépens; Father's Attempted Simple Adoption Overturned Due to Incest-Based Impediment to Marriage: The appellate court erred by allowing the adoption, reasoning that simple adoption did not create a biological filiation like recognition and was therefore not barred, whereas the Supreme Court held that the father's request for adoption contravened the public order principle established by Article 334-10, which prohibits establishing a double legal tie of paternity when an absolute impediment to marriage exists between the parents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the ground for cassating the judgment because the adoption request violated the public policy provisions established by it.
This provision orders the respondent to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu'il avait déjà constitué avocat ;
Mais attendu qu'il n'est pas établi que le procureur général ait su que M. Y... avait constitué avocat le 28 mars 2001 ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 334-10 du Code civil ;
Attendu qu'en vertu de ce texte, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre ;
Attendu que Y... est née le 7 février 1990, ayant été préalablement reconnue par Mme Y... ; qu'elle l'a été ensuite par M. Y... ;
que les deux parents ayant la même filiation paternelle, la seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du 12 septembre 1991 sur le fondement de l'article 334-10 du Code civil ; que le 23 juillet 1998, M. Y... a déposé une requête aux fins d'adoption simple de l'enfant ;
Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la loi n'interdisait pas l'adoption de son propre enfant et que l'adoption simple, ne manifestant pas une filiation biologique, ne pouvait être assimilée à la reconnaissance d'un enfant dont les père et mère connaissent un des empêchements à mariage prévu par les articles 161 et 162 du Code civil ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la requête en adoption présentée par M. Y... contrevient aux dispositions d'ordre public édictées par l'article 334-10 du Code civil interdisant l'établissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de X... ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Z... ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.