Advisory Opinion Inadmissible: Temporal Application of Decree and Convention Compatibility Reserved for Trial Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to issue an advisory opinion requested by a trial court concerning the conformity of a 1998 decree with the European Convention, specifically regarding its immediate social application to an ongoing restructuring plan between a company and its works council. The court determined that the request was inappropriate for the advisory procedure because assessing the temporal application of the decree and its compatibility with the European Convention in the context of actual employment terminations falls within the substantive jurisdiction of the trial judge, thus rendering the advisory request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Advisory Opinion Inadmissible: Temporal Application of Decree and Convention Compatibility Reserved for Trial Judge: The court determined that the request was inappropriate for the advisory procedure because assessing the temporal application of the decree and its compatibility with the European Convention in the context of actual employment terminations falls within the substantive jurisdiction of the trial judge, thus rendering the advisory request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedure for the request for an opinion, which the court ultimately found inapplicable.
Cited in relation to the procedure for the request for an opinion, which the court ultimately found inapplicable.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre 2001 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 29 septembre 2003, dans une instance entre la société Trans World Airlines et le groupement des Assedic de la région parisienne portant : " sur la conformité des dispositions du décret du 28 décembre 1998 à la Convention européenne dans la mesure où ce décret est immédiatement applicable au plan social en cours tel qu'il avait été élaboré entre la société et le comité d'entreprise de la TWA " ;
La demande qui concerne l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 suppose l'examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues ; en outre, la compatibilité d'une disposition de droit interne dans une telle situation de fait avec la Convention européenne des droits de l'homme relève de l'office du juge du fond ; pour l'ensemble de ces motifs, la demande échappe à la procédure d'avis prévue par les articles susvisés ;
EN CONSEQUENCE,
DIT n'y avoir lieu à avis.