Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-10014 Généré par l'IA

Labor Tribunal President Recusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 03-10014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, serving as the president of a labor tribunal section, appealed a decision by a higher court that granted a request for their recusal from a case. The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible based on articles 609 and 611 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a labor court advisor against whom a recusal is sought does not become a party to the proceedings concerning that request, and therefore lacks the standing to appeal the decision granting the recusal, as they were not a party to the decision unless it resulted in a condemnation against them.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal President Recusal Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation deemed the appeal inadmissible based on articles 609 and 611 of the New Code of Civil Procedure, reasoning that a labor court advisor against whom a recusal is sought does not become a party to the proceedings concerning that request, and therefore lacks the standing to appeal the decision granting the recusal, as they were not a party to the decision unless it resulted in a condemnation against them.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir administration du travail récusation du procureur code de procédure civile droit à la déconnexion relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the decision being challenged.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for indemnification concerning procedural costs.
Généré par l'IA
93-40937
Labor Tribunal Suspension Appeal Inadmissibility
92-41384
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
86-44941
Appeal Inadmissibility in Labor Tribunal Rectification Dispute
97-17080
Inadmissibility of Appeal Regarding Recusation of Labor Counselor
92-40037
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant was not a party to the decision being challenged.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for indemnification concerning procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ces textes nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie à moins qu'elle n'ait prononcé une condamnation à son encontre ;

Attendu que M. X..., président d'une section d'un conseil de prud'hommes, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt accueillant la demande qui tendait à obtenir sa récusation ;

Attendu, cependant, qu'un conseiller prud'homme, dont la récusation est demandée, ne devient pas partie à l'instance devant la juridiction appelée à statuer sur cette requête ; qu'il s'ensuit que son pourvoi contre la décision le récusant n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble rendu le 23 octobre 2002 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMCA Autoroute du Sud de la France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille trois.