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02-60702 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Challenge Timeliness Appeal

Numéro de cause 02-60702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that declared an employer's challenge to a union delegate designation inadmissible as untimely, reasoning that the lower court incorrectly calculated the time limit under the Labor Code by starting the count on the day of notification, whereas a period expressed in days should not include the starting day. Furthermore, the court nullified a related judgment concerning another union due to the necessary interdependence of the disputes, rendering a ruling on that specific appeal unnecessary, and remanded the matter for a new hearing before a different court.

Regeste Legislator

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articles L. 412-15 du Code du travail, article L. 412-15 du Code du travail, Article 641 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation Challenge Timeliness Appeal: Furthermore, the court nullified a related judgment concerning another union due to the necessary interdependence of the disputes, rendering a ruling on that specific appeal unnecessary, and remanded the matter for a new hearing before a different court.

Mots-clés

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litiges du travail notification de la décision délai légal de procédure action en contestation de l'état de collocation forclusion pour tardiveté motifs de cassation

Dispositions légales citées

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articles L. 412-15 du Code du travail
Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ;
article L. 412-15 du Code du travail
Cited in the reasoning explaining the incorrect application of the deadline, leading to the cassation of the decision.
Article 641 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article L. 412-15 du Code du travail as a basis for the error in the judgment concerning the timeliness of the contestation.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
The court likely applied this article (though not explicitly listed in the dispositive orders themselves) by returning the case to a different court ('remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau'), which is a standard outcome following cassation in French procedure, implicitly based on this provision.
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03-60309
Employer Challenge to Union Delegate Designation Untimely
79-60184, 79-60185
Appeal Period Commencement for Union Delegate Designation Challenge
09-60231
Employer's Contest of Union Representative Designation Deadline
89-60973
Employer Challenge to Union Delegate Designation Time-Barred
80-60207, 80-60242
Union Delegate Designation and Late Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-15 du Code du travail

Cited in the reasoning explaining the incorrect application of the deadline, leading to the cassation of the decision.

Article 641 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article L. 412-15 du Code du travail as a basis for the error in the judgment concerning the timeliness of the contestation.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

The court likely applied this article (though not explicitly listed in the dispositive orders themselves) by returning the case to a different court ('remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau'), which is a standard outcome following cassation in French procedure, implicitly based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-60.702 et A 02-60.705 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° X 02-60.702 :

Vu les articles L. 412-15 du Code du travail et 641 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la contestation formée par la société LIDL par courrier recommandé parvenu au greffe du tribunal d'instance le 19 juillet 2002, de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical notifiée par le syndicat UNSA-LIDL le 4 juillet 2002, le tribunal d'instance retient par jugement du 17 septembre 2002 sous le numéro RG 81-02.000046 que la formulation de l'article L. 412-15 du Code du travail induit que le premier jour du délai est celui de la réception de la notification de la désignation et qu'ainsi force est de constater que la société LIDL ne pouvait valablement déposer un recours que jusqu'au 18 juillet 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, le jour de la notification ne le fait pas courir, le tribunal d'instance a violé les dispositions des textes sus-visés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° A 02-60.705 :

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat CFTC s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 septembre 2002 sous le numéro 81-02-000050 par le tribunal d'instance de Longjumeau dans une instance l'opposant au syndicat UNSA-LIDL et à M. X... désigné délégué syndical, le 4 juillet 2002 ;

Mais attendu que ce jugement qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire, né de l'indivisibilité du litige, au jugement rendu dans l'instance opposant la société LIDL au syndicat UNSA-LIDL et à M. X... qui n'a pas été jointe à celle visée par le pourvoi du syndicat CFTC, se trouve, par voie de conséquence annulé de plein droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau sous le numéro 81-02-00046 du répertoire général ;

CONSTATE, en conséquence et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le pourvoi n° A 02-60.705, l'ANNULATION du jugement rendu le 17 septembre 2002, sous le numéro 81-02-000050, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau, sous le numéro 81-02-000046 du répertoire général ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.