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01-44940 Généré par l'IA

Employee Overtime Pay and Undeclared Work Damages Claim Dismissed Due to Lack of Intentional Misrepresentation

Numéro de cause 01-44940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed following the judicial reorganization of his employer, appealed a decision that rejected his claim for overtime pay and damages for undeclared work, arguing that under the Labor Code, failing to list actual hours worked on pay slips constitutes undeclared work entitling him to damages. The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the undeclared work claim, reasoning that proving undeclared work under the relevant statute requires establishing the employer's intentional misrepresentation of actual hours worked, and since the appellate court found the discrepancy on the pay slips resulted from a drafting error rather than intent, the claim for damages based on undeclared work could not be sustained.

Regeste Legislator

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article L. 324-10 du Code du travail, article L. 324-11-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Overtime Pay and Undeclared Work Damages Claim Dismissed Due to Lack of Intentional Misrepresentation: The Court of Cassation upheld the lower court's dismissal of the undeclared work claim, reasoning that proving undeclared work under the relevant statute requires establishing the employer's intentional misrepresentation of actual hours worked, and since the appellate court found the discrepancy on the pay slips resulted from a drafting error rather than intent, the claim for damages based on undeclared work could not be sustained.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires travail au noir résiliation injustifiée du bail détournement de retenues sur les salaires licenciement pour vol renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 324-10 du Code du travail
codedutravail
article L. 324-11-1 du Code du travail
324-10 du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité de six mois de salaire en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order denying the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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06-46181
Employee Dismissal and Undeclared Work Damages Appeal
12-18483
Employee v. Employer: Undeclared Work Compensation and Intent to Defraud
13/19960
Employee Quit Due to Unpaid Overtime Reclassified as Dismissal Without Cause
12-20909
Overtime Pay and Undeclared Work Dispute
19-17355
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order denying the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2001), que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1980 par la société Bausson en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 11 juillet 1997 après la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Brest du 1er juillet 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur cinq ans sur la base de six heures supplémentaires par semaine ;

Sur le premier et le deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé alors que l'article L. 324-10 du Code du travail assimile à du travail dissimulé le fait de ne pas mentionner sur les bulletins de paie le nombre d'heures réellement effectuées et que le salarié a droit dans ce cas à une indemnité de six mois de salaire en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que la mention sur les bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué procédait d'une erreur de rédaction ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.