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04-60166 Généré par l'IA

Union Representative Designation Invalidity Appeal

Numéro de cause 04-60166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the lower court's decision to invalidate a union's designation of an employee as a representative to the works council because the designation letter of December 4, 2003, was imprecise, failing to specify the establishment, the scope of the designation, or the exact functions of the representative, which the court held nullifies the designation if not clearly stated as either a union representative to the works council or a union delegate within the distinct enterprise or establishment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Union Representative Designation Invalidity Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail désignation d'un représentant arrêts en appréciation de validité action en nullité de marque action extérieure de l'Union

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-60396
Union Representative Designation Validity Appeal
11-14642
Union Representative Designation Annulled Due to Lack of Electoral Legitimacy
78-60710
Union Representative Designation Appeal
95-60045
Employer Association v. Union Representative Designation Validity
92-60287
Employer Appeal Regarding Works Council Representative Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande :

Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 24 février 2004), Mme X... salariée de la société Technique Française de Nettoyage (TFN) depuis le 25 juillet 2002, a été désignée par lettre du 4 décembre 2003 émanant du syndicat national des employés, gardiens d'immeuble, concierges et entreprises de propreté (SEGIC- CFDT) en qualité de "déléguée syndicale au Comité d'entreprise pour l'établissement dans lequel ce salarié travaille" ;

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, tirés principalement d'un défaut de motivation d'une violation de la loi de la dénaturation des écrits produits, le syndicat SEGIC CFDT fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation, objet du litige, en date du 4 décembre 2003, par le syndicat avait été annulée par ce dernier, le 22 décembre 2003 et en tant que de besoin dit que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise ;

Mais attendu que le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, que ce dernier est désigné soit en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, soit en qualité de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement distinct ;

Que le tribunal d'instance qui, hors toute dénaturation, a constaté que la désignation du 4 décembre 2003 est imprécise en ce qu'elle ne mentionne pas l'établissement, le cadre de la désignation et les fonctions exactes du délégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.