Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-60139 Généré par l'IA

Union Representative Designation Threshold in New Business Unit

Numéro de cause 04-60139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that annulled a union representative's designation in a newly created business unit, reasoning that to determine if the fifty-employee threshold required for designating a union representative in a new establishment had been met, the prior seniority acquired by employees within the larger company must be considered, rather than strictly applying the twelve-month duration requirement only to the new unit's existence, because the lower court failed to assess whether the seniority of existing employees fulfilled the twelve-month continuous threshold requirement under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, Article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail; Union Representative Designation Threshold in New Business Unit: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical condition de recevabilité ancienneté de service action extérieure de l'Union conflit de compétence prud'homale règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
codedutravail
Article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail
This article provides the substantive ground for the Cassation, as the lower court's interpretation of the required time period for designating a union delegate based on company size was found to be incorrect.
Généré par l'IA
10-25186, 10-25187
Union Representation Threshold Case
19-23648
Union Representative Designation Threshold Derogation
11-15461
Union Representative Designation Conflict Overruled
98-60600
Employee Status Required for Union Representative Designation
13-60267, 13-60268
Union Representation Threshold Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail

This article provides the substantive ground for the Cassation, as the lower court's interpretation of the required time period for designating a union delegate based on company size was found to be incorrect.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers

This procedural instruction details the consequence of the cassation, remitting the case to a different court for a new ruling.

Condamne la société Euronetec à payer à M. X... Y... et au syndicat CGTE-CFDT la somme de 2 500 euros

This order imposes the costs payment in favor of the winning parties.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This procedural order directs the transmission and transcription of the cassation decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11, 2e alinéa, du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 1er mai 2003, la société Euronetec a créé un centre d'activité dénommé "Euronetec Correspondance" ; que le 29 décembre 2003, le syndicat FGTE-CFDT a désigné M. X... Y... en qualité de délégué syndical en se prévalant de la qualité d'établissement distinct de ce centre ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. Y..., la décision attaquée retient essentiellement que les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail n'autorisent la désignation d'un délégué syndical qu'à l'expiration d'un délai minimal de douze mois pendant lequel le seuil d'effectif de cinquante salariés a été atteint dans l'entreprise, la réduction à quatre mois du délai d'un an ne concernant que la condition d'ancienneté personnelle du salarié susceptible d'être désigné en qualité de délégué syndical ;

Attendu, cependant, que, pour déterminer, le seuil d'effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, il convient de prendre en compte l'ancienneté que les salariés affectés à cet établissement ont acquis dans l'entreprise ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si compte tenu de l'ancienneté acquise par les salariés au sein de la société Eurotenec, la condition d'un effectif de cinquante salariés au moins pendant douze mois consécutifs était ou non remplie, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Condamne la société Euronetec à payer à M. X... Y... et au syndicat CGTE-CFDT la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille cinq.