Jurisdiction over Repayment Order for Exceeding Nursing Activity Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conflict of jurisdiction arose from an appeal against a social security court's decision concerning an order from a primary health insurance fund demanding a nurse repay fees based on exceeding an annual activity threshold stipulated in the national nursing agreement. The court determined that disputes arising from sanctions imposed on medical auxiliaries by health insurance bodies, such as the repayment order for exceeding the activity threshold under the national agreement, constitute an exercise of public authority prerogatives, thus falling under the jurisdiction of the administrative courts as per the relevant social security code provisions. Consequently, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the dispute, nullifying prior proceedings before the social security and regular appellate courts, except for the appellate court's ruling on jurisdiction referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2, Article 3, article 59 de la loi du 28 mai 1996, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Jurisdiction over Repayment Order for Exceeding Nursing Activity Threshold: The court determined that disputes arising from sanctions imposed on medical auxiliaries by health insurance bodies, such as the repayment order for exceeding the activity threshold under the national agreement, constitute an exercise of public authority prerogatives, thus falling under the jurisdiction of the administrative courts as per the relevant social security code provisions. Consequently, the administrative jurisdiction was declared competent to hear the dispute, nullifying prior proceedings before the social security and regular appellate courts, except for the appellate court's ruling on jurisdiction referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the administrative jurisdiction is competent to hear the dispute.
Declares the order of the President of the administrative tribunal null and void and refers the case back to that tribunal.
Declares the procedure followed before the social security tribunal and the Dijon Court of Appeal null and void.
The basis of the dispute concerning the reimbursement imposed on the nurse for exceeding the annual activity threshold.
Cited in the reasoning to define which disputes fall under the administrative jurisdiction, directly relating to the decision on competence.
Cited in the reasoning as validating the convention upon which the dispute is based, supporting the competence ruling.
Cited by the referring court (Dijon Court of Appeal) to submit the question of jurisdiction to the Tribunal des conflits.
Texte complet
Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X... contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement d'un montant d'honoraires de 111 119,86 F sur le fondement de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ;
Vu l'ordonnance en date du 23 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Vu les observations présentées par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité qui tend à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à Mme X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or pour lesquelles il n'a pas été produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 1996 approuvant la convention conclue le 5 mars 1996 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la fédération nationale des infirmiers ;
Considérant que, selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; que relèvent par leur nature de la juridiction administrative les litiges nés des sanctions prononcées à l'encontre des praticiens et auxiliaires médicaux par les organismes d'assurance maladie qui constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'il en est ainsi des litiges relatifs aux reversements imposés aux infirmiers en cas de dépassement du seuil annuel d'activité sur le fondement de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, validé par l'article 59 de la loi du 28 mai 1996 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours formé par Mme X... contre la décision du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or du 7 juillet 1997 lui imposant le reversement d'une somme pour dépassement du seuil annuel d'activité relève de la compétence de la juridiction administrative ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or.
Article 2 : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 23 septembre 1997 est déclaré nulle et non avenue. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon et devant la cour d'appel de Dijon est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour le 30 mai 2000.