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02-44065 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Precautionary Suspension

Numéro de cause 02-44065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, summoned to a prior interview regarding potential dismissal for misconduct and placed on precautionary suspension until a maximum date of November 7, 1997, was subsequently dismissed for gross misconduct on November 4, 1997, prompting an appeal arguing that the dismissal was invalid because the prior suspension constituted a finalized disciplinary sanction for the same facts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a suspension ordered in the letter convening the prior interview, which set a termination date beyond the subsequent notification of the dismissal, is definitively considered a precautionary suspension, not a final disciplinary sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Following Precautionary Suspension: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a suspension ordered in the letter convening the prior interview, which set a termination date beyond the subsequent notification of the dismissal, is definitively considered a precautionary suspension, not a final disciplinary sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire terme de congé délai de suspension antécédents citation à comparaître harcèlement psychologique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order that rejects the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
22-10558
Employee Dismissal and Precautionary Suspension Validity Appeal
23-23671
Suspension Timing and Justification for Dismissal
15-15465
Employee Termination Following Precautionary Suspension Upheld
03-46361
Disciplinary Suspension Conversion After Abandoned Dismissal Proceedings
99-42543
Suspension Without Subsequent Dismissal Deemed De Facto Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order that rejects the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :

Attendu que M. X..., par lettre du 27 octobre 1997, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute et mis à pied à titre conservatoire "jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien, soit au maximum jusqu'au 7 novembre 1997" ;

qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 4 novembre 1997 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, qu'il avait été sanctionné pour les mêmes faits par la mise à pied qui était disciplinaire du fait de sa durée déterminée ;

Mais attendu que la mise à pied prononcée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable fixant pour la sanction à intervenir un terme postérieur à la notification de la lettre de licenciement est une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.