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02-43638 Généré par l'IA

Employee Dismissal During Paid Leave Justified

Numéro de cause 02-43638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who received notice of a preliminary meeting regarding potential dismissal on the same day she received a letter granting her paid absence pending a final decision, was subsequently dismissed for gross misconduct; the Court of Cassation rejected her appeal against the finding that the dismissal was justified, reasoning that the employer's granting of paid leave concurrent with the initiation of the dismissal procedure validly constituted a conservatory suspension.

Regeste Legislator

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article L. 122-41 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Dismissal During Paid Leave Justified: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission illicite de rejoindre cessation d'emploi décision préjudicielle décision motivée droit de grève congé payé

Dispositions légales citées

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article L. 122-41 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive action, affirming the lower court's decision.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs ordered in the final dispositive.
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89-42508
Employee Dismissal Upheld: Justified Cause Established
14-15445, 14-15553
Employee Leave Due to Employer Fault vs. Dismissal Characterization and Indemnity Claims
08-40997
Employee Sick Leave Dismissal and Notice Pay Dispute
96-41061
Employee Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
07/01418
Employee Dismissal: Absence Justification and Notice Period Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive action, affirming the lower court's decision.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs ordered in the final dispositive.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil

This provision governs the rejection of a request for costs under Article 700, explicitly stated in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., secrétaire générale de l'établissement de Lamalou les Bains de la société Chaîne thermale du Soleil a reçu le 14 novembre 2000 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le même jour elle a reçu une lettre lui notifiant dans l'attente d'une décision définitive une autorisation d'absence rémunérée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 novembre 2000 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mai 2002) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire annexé pris de la violation de l'article L. 122-41 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre autorisant une absence dans l'attente d'une décision définitive était concomitante à la lettre déclenchant la procédure de licenciement, a pu en déduire que cette dispense de travail rémunérée constituait une mise à pied conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chaîne thermale du Soleil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatre.