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01-50095 Généré par l'IA

Retention Period Calculation in Administrative Detention Extension

Numéro de cause 01-50095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, sentenced to imprisonment and a ten-year ban from the national territory, was placed in administrative detention on November 14th, and a delegated judge ordered an extension of this detention until November 20th, the scheduled departure date. The First President subsequently reversed the initial judge's decision by calculating the five-day extension deadline as expiring on November 19th. The highest court quashed this decision, reasoning that the extension order duration must be calculated from the expiration of the initial 48-hour retention period following the departmental representative's decision, not from the date of the extension order itself, and since the retention periods had already expired, there was no further matter to judge.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Retention Period Calculation in Administrative Detention Extension: The First President subsequently reversed the initial judge's decision by calculating the five-day extension deadline as expiring on November 19th. The highest court quashed this decision, reasoning that the extension order duration must be calculated from the expiration of the initial 48-hour retention period following the departmental representative's decision, not from the date of the extension order itself, and since the retention periods had already expired, there was no further matter to judge.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire emprisonnement délai de départ calcul des délais prescription de peine délai de suspension

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was cited as the substantive basis for finding that the lower court's decision violated the law regarding the calculation of the retention period.
article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the order without referral, given that the retention periods had expired.
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03-50037
Retention Extension Appeal Timeliness
13/03169
Extension of Administrative Detention Upheld
23-84273
Appellant Detention Period Calculation Dispute
22/014171
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention: Accommodation and Procedural Challenges
21/02701E
Appeal Against Administrative Detention Extension Deemed Inadmissible Due to Missed Deadline for Contesting Initial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was cited as the substantive basis for finding that the lower court's decision violated the law regarding the calculation of the retention period.

article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the Court of Cassation's decision to quash the order without referral, given that the retention periods had expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que, selon ce texte, l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire court à compter de l'expiration du délai de 48 heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département ;

Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, que M. X... a été condamné le 19 juillet 2001 par la cour d'appel de Paris à une peine d'emprisonnement de 7 mois, assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ; que, par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 13 novembre 2001, notifié le 14 novembre à 9 heures 15, il a été placé en rétention à compter du 14 novembre ; qu'un juge délégué a ordonné, le 14 novembre, la prolongation de sa rétention jusqu'au 20 novembre à 17 heures 30, date prévue de son départ pour l'Algérie par bateau ;

Attendu que pour infirmer la décision du premier juge, l'ordonnance retient que le délai de prolongation de cinq jours expirait le 19 novembre ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les délais de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.