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03-01332 Généré par l'IA

Request for Recusal Against Entire Appellate Court Deemed Inadmissible

Numéro de cause 03-01332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the recusal and declaration of legitimate suspicion against all members of an appellate court concerning their case, submitting a joint request which, due to the indivisibility of such claims, was subject to the procedure for referral due to legitimate suspicion. However, the court declared the request inadmissible because it was directed against the entire appellate court concerning matters that the court had not yet been seized of, rendering the application without object under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Request for Recusal Against Entire Appellate Court Deemed Inadmissible: However, the court declared the request inadmissible because it was directed against the entire appellate court concerning matters that the court had not yet been seized of, rendering the application without object under the relevant civil procedure articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive moyen tiré du détournement de pouvoir droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité exercice illégal du barreau demande de réexamen administratif
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94-01002
Recusal Denial for Alleged Judicial Animus in Appellate Case
93-82568
Recusal Request Inadmissible Due to Lack of Statutory Grounds and Mootness
88-16967
Inadmissible Recusal Appeal Reconsideration Request
2404543
Litigant's Reconsideration Request Deemed Inadmissible Judicial Review Petition
2403062
Manifestly Inadmissible Request for Urgent Judicial Measures

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Texte complet

Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête datée du 14 février 2003, présentée par M. X..., en récusation et suspicion légitime " contre toutes les personnes prétendant à la cour d'appel de A... juger de son affaire " ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de A... ;

Attendu que les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Et attendu que la requête, qui est dirigée contre la cour d'appel de A... pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie, est sans objet ;

Par ces motifs :

Déclare la requête irrecevable.