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01-04043 Généré par l'IA

Cassation Ruling Notification Deadline Interpretation

Numéro de cause 01-04043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation quashed an appellate decision that had rejected a plea of inadmissibility concerning the time limit for re-seisin following a prior cassation ruling. The Court of Appeal incorrectly ruled that a second notification of the cassation judgment, issued by the appealing party within four months of the initial notification by the court clerk, validly initiated a new time limit, whereas the four-month period prescribed by the Code of Civil Procedure commences automatically upon the initial notification of the cassation ruling to the parties, and this mandatory public order deadline cannot be extended by a subsequent notification initiated by the appealing party.

Regeste Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Crédit logement aux dépens; Cassation Ruling Notification Deadline Interpretation: The Court of Appeal incorrectly ruled that a second notification of the cassation judgment, issued by the appealing party within four months of the initial notification by the court clerk, validly initiated a new time limit, whereas the four-month period prescribed by the Code of Civil Procedure commences automatically upon the initial notification of the cassation ruling to the parties, and this mandatory public order deadline cannot be extended by a subsequent notification initiated by the appealing party.

Mots-clés

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notification de la décision interprétation de l'arrêt article du CPC cognition du pourvoi en cassation péremption du délai légal procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the decision to quash the judgment without remand.
Article 1034 du nouveau Code de procédure civile
The provision whose violation by the Court of Appeal formed the basis for the cassation (concerning the deadline for proceeding after a judgment from the Court of Cassation).
Condamne la société Crédit logement aux dépens
Provision relating to the allocation of costs.
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93-82613
Cassation on Timeliness of Appeal Due to Lack of Proper Notification
02-42090
Invalid Notification of Judgment Renders Appeal Deadline Ineffective
90-84179
Cassation Quashes Appeal Timeliness Decision Lacking Notification Proof
11-24151
Court of Cassation Overturns Timeliness Ruling Based on Unchallenged Procedural Ground
04-43787
Cassation Court Rules on Timeliness of Mail-In Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the decision to quash the judgment without remand.

Article 1034 du nouveau Code de procédure civile

The provision whose violation by the Court of Appeal formed the basis for the cassation (concerning the deadline for proceeding after a judgment from the Court of Cassation).

Déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Orléans, désignée comme juridiction de renvoi

This is an order regarding the procedural step taken by the lower court upon referral.

Condamne la société Crédit logement aux dépens

Provision relating to the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux X... qui prétendaient que le délai prévu à l'article susvisé était expiré lorsqu'elle avait été saisie comme juridiction de renvoi par la société Crédit logement (la société) à la suite de l'arrêt de cassation rendu le 4 mai 1999, la cour d'appel retient, qu'en faisant signifier cette décision, à l'intérieur du délai de quatre mois ayant commencé à courir le 28 mai 1999, date de la notification qui lui avait été faite par le greffe de l'arrêt de la Cour de Cassation, la société a pu valablement faire courir un nouveau délai ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de quatre mois avait commencé à courir dès la notification par le greffe de la décision de cassation aux parties sans qu'un tel délai, d'ordre public, puisse être prolongé par l'effet d'une seconde notification à l'initiative de la société appelante, même si cette notification était intervenue dans le délai ouvert par la première, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel d'Orléans, désignée comme juridiction de renvoi ;

Condamne la société Crédit logement aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.