Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-43141 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Employer Obligation to Reassign

Numéro de cause 02-43141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired in 1974 was dismissed in 1997 after the occupational physician declared him permanently unfit for all positions within the company. The employer argued that the physician's finding of unsuitability for all existing posts absolved it of the obligation to actively seek reassignment, but the court affirmed the lower court's ruling in favor of the employee, reasoning that an occupational physician's opinion declaring an employee unfit for every job in the company does not relieve the employer of its legal duty to search for a possible reassignment, potentially through adapted measures like job transformation or schedule changes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Employer Obligation to Reassign: The employer argued that the physician's finding of unsuitability for all existing posts absolved it of the obligation to actively seek reassignment, but the court affirmed the lower court's ruling in favor of the employee, reasoning that an occupational physician's opinion declaring an employee unfit for every job in the company does not relieve the employer of its legal duty to search for a possible reassignment, potentially through adapted measures like job transformation or schedule changes.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique cessation d'emploi conversion d'emploi droits et obligations de l'agent certificat de travail déménagement du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant company.
Généré par l'IA
08-44060
Employee Dismissal for Physical Inaptitude and Reassignment Obligation
01-47314
Employee Dismissal for Incapacity Following Occupational Physician's Opinion and Reassignment Duty
08-44922
Employee Dismissal and Employer's Obligation to Reassign
2001-390
Employee v. Employer Regarding Failure to Reassign After Medical Unfitness
91-44025
Employer Dismissal Following Occupational Physician's Unfitness Declaration Without Reassignment Consideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant company.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 2002), que M. X... a été embauché le 9 septembre 1974, par la société Teinturerie de Tarare (société TDT), en qualité de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 1997, pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que la proposition d'un emploi aménagé, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié et, le cas échéant, à l'examen des postes disponibles dans l'entreprise ; de sorte qu'en décidant que la société TDT n'avait pas justifié d'une recherche effective d'un emploi approprié aux capacités de M. X..., compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur son aptitude à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'avis émis par le médecin du travail dans la fiche d'aptitude en date du 30 septembre 1997 par laquelle le médecin du travail avait déclaré M. X... inapte non seulement au poste qu'il occupait, mais également à tous les postes offerts par l'entreprise, ne mettait pas obstacle au reclassement, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur ne justifiait pas qu'il avait effectué une telle recherche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Teinturerie de Tarare aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Teinturerie de Tarare ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.