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02-47458 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Declaration of Absolute Work Inaptitude

Numéro de cause 02-47458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, declared by the occupational physician to be immediately unfit for any work, was subsequently dismissed for inaptitude; the lower court upheld the dismissal, reasoning that the declaration of absolute inaptitude absolved the employer of any obligation to seek reassignment. The Court of Cassation quashed the decision, holding that a medical opinion stating inaptitude to *all* work within the company still required the employer to actively seek possibilities for reclassification within the company or its group, possibly through job modification or altered working hours, thus violating the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du Code du travail, l'article L. 122-24-4 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Following Declaration of Absolute Work Inaptitude: The Court of Cassation quashed the decision, holding that a medical opinion stating inaptitude to *all* work within the company still required the employer to actively seek possibilities for reclassification within the company or its group, possibly through job modification or altered working hours, thus violating the relevant labor code article.

Mots-clés

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incapacité de travail cessation d'emploi durée et horaire de travail motifs médicaux qualification du rapport de travail congé de maladie

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;
l'article L. 122-24-4 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the employer's obligation to reassign an employee declared unfit for work.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to order the respondent company to pay a sum to the appellant under article 700 proceedings.
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11-25823
Employee Dismissal Following Medical Inaptitude Finding and Insufficient Reassignment Search
98-40991
Employee Dismissal Following Absolute Unfitness: Improper Reclassification Search and Erroneous Notice Period Reduction
98-43970
Employee Dismissal for Inaptitude Following Occupational Physician's Finding of Total Incapacity
21-13387
Employee Dismissal for Inaptitude Following Workplace Harassment and Breach of Safety Obligation
08-43091
Employee Dismissal Based on Occupational Incapacity Without Reassignment Consideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 122-24-4 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article concerning the employer's obligation to reassign an employee declared unfit for work.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to order the respondent company to pay a sum to the appellant under article 700 proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur déménageur le 1er septembre 1963 par la société La Flèche blanche, puis promu chef du service commercial le 1er juillet 1985 ; que le 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré "inapte, vu danger immédiat, en un certificat, à tout travail" ; que le salarié a été licencié le 27 mars 1998 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la conjonction de l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise et de l'existence d'un danger immédiat a rendu impossible l'obligation de l'employeur de proposer à son salarié un autre emploi ;

Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société La Flèche blanche aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Flèche Blanche à payer à M. X... la somme de 1 280 euros ; rejette la demande de la société La Flèche Blanche ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.