Bank Internal Note Disclosure Injunction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning an order preventing an individual from reproducing a facsimile of a financial institution's internal note about risks related to counterfeit chip bank cards on a public website. The appellate court correctly upheld the injunction because the document was an internal note intended solely for employee use, which the appellant had received without authorization and published publicly, constituting a manifestly unlawful disturbance of the bank's rights, a finding that did not violate the right to freedom of expression under the European Convention on Human Rights when balanced against the need to cease the illicit dissemination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Internal Note Disclosure Injunction Upheld: The appellate court correctly upheld the injunction because the document was an internal note intended solely for employee use, which the appellant had received without authorization and published publicly, constituting a manifestly unlawful disturbance of the bank's rights, a finding that did not violate the right to freedom of expression under the European Convention on Human Rights when balanced against the need to cease the illicit dissemination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request made under this article and ordered the appellant to pay a sum based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) d'avoir fait interdiction à M. X... de reproduire sur le site internet, qu'il a ouvert sous le nom de domaine "Parodie.com" et qui est consultable par toute personne, le fac-similé d'une note interne du Crédit industriel de l'Ouest en date du 8 novembre 2001 relative aux risques liés aux cartes bancaires à puce falsifiées, alors, selon le moyen :
1 / qu'interdire la reproduction par voie de presse d'un document faisant état d'informations dont la licéité de la diffusion n'est pas elle-même contestée, constitue, quels que soient les intérêts privés que cette diffusion a pour objet de préserver, une atteinte excessive au droit de communication et méconnaît l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
2 / que le droit de communication ne peut être restreint qu'en vertu d'une loi ; que M. X... n'étant pas lié par le caractère confidentiel du document litigieux, la cour d'appel, qui n'est pas en mesure d'énoncer en vertu de quel texte législatif, il pouvait se voir interdire de la reproduire et imputer à faute cette reproduction, a violé l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
3 / que la cour d'appel, qui ne constate pas que M. X... aurait eu connaissance du document litigieux -qui ne comporte aucune mention expresse d'un quelconque caractère confidentiel- dans des conditions telles qu'il n'aurait pu ignorer que celui-ci provenait de la violation, par l'un de ses destinataires, de ses obligations, n'a pas caractérisé la faute reprochée à M. X... et a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que le document reproduit était une note interne établie par la banque, non pour être publiée mais à l'usage exclusif des services de l'établissement auxquels elle avait été adressée, la cour d'appel qui relevait, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'en était pas rendu destinataire et ne pouvait pas en ignorer le caractère privé, a justement considéré que la diffusion que celui-ci en avait faite sans autorisation expresse de la banque sur un site internet ouvert à la consultation de tout tiers intéressé était à l'évidence fautive ; que c'est dès lors sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que, statuant en référé, elle a ordonné la cessation de la diffusion litigieuse pour mettre un terme, par une mesure appropriée au trouble manifestement illicite qui en résultait pour la banque et qu'elle venait ainsi de caractériser ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.