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02-15893 Généré par l'IA

Insurance Code Interest Accrual Date Appeal Decision

Numéro de cause 02-15893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial ruling that imposed double the legal interest rate on damages for a traffic accident victim until the judgment became "definitive" under the Insurance Code, the appellate court, upon subsequent interpretation, held that the date the judgment became definitive was the date of the initial ruling, despite a pending appeal. The high court upheld this decision, reasoning that the term "definitive judgment" in this context refers to the judgment having the force of law after its notification and becoming enforceable, distinguishing it from "irrevocable," as the subsequent appeal was not suspensive of enforcement.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Code Interest Accrual Date Appeal Decision: The high court upheld this decision, reasoning that the term "definitive judgment" in this context refers to the judgment having the force of law after its notification and becoming enforceable, distinguishing it from "irrevocable," as the subsequent appeal was not suspensive of enforcement.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation interprétation de l'arrêt cours des intérêts double assurance taux d'intérêt décision d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Condamne M. X... aux dépens
This order deals with the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
03-20570
Insurance Interest Accrual Dispute After Vehicle Accident Appeal
12-83250
Insurance Interest Calculation Post-Supreme Court Decision
JURITEXT000006946140
Rectification of Damages Interest Calculation and Allocation in Traffic Accident Insurance Claim
87-19556
Interest Calculation Date in Personal Injury Appeal
10-83446
Accident Damages Interest Calculation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

Condamne M. X... aux dépens

This order deals with the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2002), que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un arrêt de la même cour d'appel du 17 octobre 2001, a condamné M. Y... et son assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait intérêt au double du taux de l'intérêt légal "jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif" ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi en cassation ; que sur requête en interprétation déposée par M. X..., l'arrêt attaqué a dit "que le jour de l'arrêt devenu définitif" était le 17 octobre 2001" ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir apporté cette précision alors, selon le moyen, que la décision devenue définitive s'entend de la décision devenue irrévocable par épuisement des voies de recours extraordinaires ; que la cour d'appel ne pouvait donc interpréter son arrêt du 17 octobre 2001 comme marquant définitivement le terme de la période du doublement du taux de l'intérêt légal, alors que cet arrêt, frappé d'un pourvoi en cassation en cours, n'était pas devenu irrévocable (violation des articles 461 du nouveau Code de procédure civile et L.. 211-13 du Code des assurances) ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la notion de décision "définitive", qui peut être attaquée par une voie de recours, doit être distinguée de celle de décision "irrévocable", qui ne peut plus être remise en cause par l'exercice d'une voie de recours ordinaire ou extraordinaire ;

que l'arrêt du 17 octobre 2001, devenu exécutoire de plein droit par sa notification, a force de chose jugée et est devenu "définitif" dès le 17 octobre 2001, nonobstant le pourvoi en cassation, formé par M. X..., qui n'est pas suspensif ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a jugé à bon droit que le " jugement devenu définitif" s'entendait du jugement ayant force de chose jugée, a pu statuer comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.