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02-18199 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Provisional Payment Order Issued by Court of Appeal in Seized Construction Dispute

Numéro de cause 02-18199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute regarding construction work where a court had previously ordered an expert examination and suspended proceedings pending the expert report, the party that commissioned the expert subsequently sought a provisional payment order from the emergency judge, which was granted by the Court of Appeal despite acknowledging the emergency judge's initial incompetence because the main court was already seized. The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that an appellate court reviewing an emergency judgment cannot exercise powers beyond those available to the initial emergency judge, and since the main court's designated judge was the only one competent to rule on the provisional sum request after the matter was seized on the merits, the Court of Appeal violated procedural rules by issuing the payment order.

Regeste Legislator

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Article 79 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Provisional Payment Order Issued by Court of Appeal in Seized Construction Dispute: The Supreme Court quashed the Court of Appeal's decision, reasoning that an appellate court reviewing an emergency judgment cannot exercise powers beyond those available to the initial emergency judge, and since the main court's designated judge was the only one competent to rule on the provisional sum request after the matter was seized on the merits, the Court of Appeal violated procedural rules by issuing the payment order.

Mots-clés

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provision ad litem objet du litige décisions incidentes état d'exception procédure pendante examen au fond

Dispositions légales citées

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Article 79 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment because the Court of Appeal exceeded its powers.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule that there was no need for referral (renvoi) after the cassation.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the respective claims for costs based on equity.
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18-14053
Supreme Court Overturns Partial Judgment on Construction Payment Dispute Due to Procedural Error
11/00098
Appeal Regarding Judicial Acceptance of Construction Work and Provisional Payment
89-11218
Property Owners v. Construction Firm (Supreme Court Ruling on New Evidence in Construction Payment Dispute)
87-15663
Supreme Court Overturns Payment for Unauthorized Supplementary Works
17-17843
Supreme Court Overturns Partial Appellate Ruling in Construction Contract Dispute over Staircase Substitution and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 79 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment because the Court of Appeal exceeded its powers.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule that there was no need for referral (renvoi) after the cassation.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the respective claims for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ;

Attendu qu'un litige s'étant élevé entre M. et Mme X... et la société Empreinte (la société) concernant des travaux effectués par la société dans la maison d'habitation de M. et Mme X..., un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'un Tribunal, saisi au fond, a décidé de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; qu'au vu d'une note de l'expert la société saisissait à nouveau le juge des référés lequel a déclaré recevable la société en son action et a condamné M. et Mme X... à lui verser une certaine somme à titre de provision ;

Attendu qu'après avoir énoncé que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande de provision dès lors que, le tribunal de grande instance de Versailles étant saisi au fond, le juge de la mise en état de cette juridiction était seul compétent, la cour d'appel a condamné M. et Mme X... à payer une certaine somme, à titre de provision, à la société ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit n'y avoir lieu à référé ;

Condamne la société Empreinte aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X..., et de la société Empreinte ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.