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04-03412 Généré par l'IA

Agricultural Collective v. Telecommunications Entity (Jurisdiction)

Numéro de cause 04-03412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative court referred the issue of jurisdiction after an agricultural collective and its insurer sued a telecommunications entity for property damage caused by an abandoned post stemming from maintenance work conducted on May 22, 1995, before the entity became a national company. The court determined that because the damage resulted from public works carried out by the public service operator for the maintenance of the telephone network prior to the 1996 transformation of the entity, the claim for damages brought by third parties falls under the jurisdiction of the administrative courts.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Agricultural Collective v. Telecommunications Entity (Jurisdiction): The court determined that because the damage resulted from public works carried out by the public service operator for the maintenance of the telephone network prior to the 1996 transformation of the entity, the claim for damages brought by third parties falls under the jurisdiction of the administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété collective droit agricole prétention de tiers compétences juridictionnelles services de télécommunication assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly rules on the competence of the administrative jurisdiction.
Article 2
This article rules on the nullity of the previous judgment and sends the case back to the administrative court.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
This article was cited in the administrative court's decision which referred the question of competence to the Tribunal des conflits.
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2308577
Individual v. Telephony Operator Regarding Contractual Dispute Jurisdiction
14-24880
Community of Agglomeration Liability for Telecommunications Infrastructure Damage
470162
Municipality vs. Telecom Company: Conduit Ownership Dispute
24NT00386
Agricultural Collective v. State over Crop Damage and Expert Assessment
21BX03031
Telecommunications Line Removal Injunction Against Private Entity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rules on the competence of the administrative jurisdiction.

Article 2

This article rules on the nullity of the previous judgment and sends the case back to the administrative court.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

This article was cited in the administrative court's decision which referred the question of competence to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

Vu l'expédition du jugement du 20 novembre 2003, par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande du GAEC des Hayettes et de la Compagnie d'assurances Les Abeilles tendant à la réparation par la société France-Télécom du préjudice matériel occasionné le 22 mai 1995 par un poteau appartenant à l'entreprise, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'arrêt du 31 mars 1999 par lequel la cour d'appel de Rouen s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;

Vu le mémoire présenté par le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France-Télécom ;

Considérant que la juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public en raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise ;

Considérant que le GAEC des Hayettes et la Compagnie d'assurances Les Abeilles demandent réparation à France-Télécom du dommage matériel, subi le 22 mai 1995, qu'ils imputent à la présence d'un pieu abandonné sur un talus à l'occasion de travaux réalisés par l'exploitant public pour l'entretien du réseau téléphonique ; que ces travaux, réalisés avant l'intervention de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France-Télécom qui a transformé l'établissement public en société, ont le caractère de travaux publics ; qu'il s'ensuit que l'action en réparation engagée par le GAEC des Hayettes et son assureur, qui ont la qualité de tiers, est de la compétence des juridictions administratives ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant le Gaec des Hayettes et la Compagnie d'assurances Les Abeilles à la société France-Télécom ;

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 20 novembre 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.