Conflict Tribunal Rules Judicial Jurisdiction Over Municipal Land Exchange Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a negative conflict of jurisdiction where both the administrative and judicial courts declined to rule on a request for the execution of a 1995 land exchange agreement between an individual and a municipality concerning a rural path, the Conflict Tribunal ruled that the judicial order held jurisdiction. The court reasoned that under the Rural Code, rural paths that have not been officially classified as communal roads belong to the private domain of the municipality, and disputes concerning the ownership or possession of such paths, or the execution of an exchange agreement involving them, fall under the competence of the judicial courts, nullifying the previous judicial decision that had declined jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Conflict Tribunal Rules Judicial Jurisdiction Over Municipal Land Exchange Dispute: The court reasoned that under the Rural Code, rural paths that have not been officially classified as communal roads belong to the private domain of the municipality, and disputes concerning the ownership or possession of such paths, or the execution of an exchange agreement involving them, fall under the competence of the judicial courts, nullifying the previous judicial decision that had declined jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares the judicial order competent to hear the dispute.
Declares the previous judgment by the judicial court declining jurisdiction null and void.
This article was invoked in the request to solve the conflict of jurisdiction.
Texte complet
Vu la requête présentée pour M. X..., demeurant à Poitiers, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'exécution de l'acte du 15 avril 1995 par lequel il a échangé avec la commune de Vernet-La-Varenne, une parcelle de terrain lui appartenant contre une partie du chemin rural d'Esbelin à Paulet, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1° par une ordonnance du 13 juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de sa demande tendant à faire ordonner l'enregistrement de l'acte d'échange de parcelles du 15 avril 1995 ;
2° par un jugement du 14 mai 2003, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du même litige ;
Vu les jugements précités ;
Vu les mémoires présentés pour la commune de Vernet-La-Varenne tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente au motif que le chemin rural d'Esbelin à Paulet, objet de l'acte d'échange, dépend du domaine public communal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu les articles L. 161-1 et suivants du code rural ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-4 du même Code, les contestations qui peuvent être élevées par toute personne intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Considérant que par acte du 15 avril 1995, la commune de Vernet-La-Varenne, afin de rectifier le tracé du chemin rural d'Esbelin à Paulet, a échangé une partie de ce chemin contre une parcelle de terre appartenant à M. X... ; que saisies de conclusions de M. X... dirigées contre la commune de Vernet-La-Varenne et tendant à obtenir l'exécution de cet échange, les juridictions administrative et judiciaire ont successivement décliné leur compétence au motif que l'autre ordre de juridiction était compétent ;
Considérant que pour conclure à la compétence de la juridiction administrative, le requérant et la commune de Vernet-La-Varenne soutiennent que le chemin rural, objet de l'échange, fait partie du domaine public communal ; que cependant ils n'allèguent pas l'existence d'une décision de classement du chemin rural comme voie communale, seule mesure de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ;
Considérant qu'il résulte des textes précités du Code rural que le chemin rural d'Esbelin à Paulin fait partie du domaine privé de la commune de Vernet-La-Varenne et que le litige relatif à l'exécution d'une convention d'échange relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
DECIDE :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Vernet-la-Varenne ;
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Clermont-ferrand en date du 14 mai 2003 par lequel cette juridiction a décliné sa compétence est déclaré nul et non avenu.