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04-03331 Généré par l'IA

Property Owner v. Construction Companies (Jurisdictional Dispute)

Numéro de cause 04-03331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A property holding company sought a declaration of administrative jurisdiction to resolve its claim for damages against construction companies regarding defects in a port, arguing that the port's dike, built on public property under state oversight, constituted a public work, which created a negative conflict after the highest administrative court declined jurisdiction and the highest judicial court also declined jurisdiction. The court resolved the conflict by determining that although the dike itself had the character of a public work, the legal relationships among the involved private parties in this dispute concerning the port's management and defects were governed by private law, and therefore, the judicial courts were competent to hear the case, nullifying the prior judicial declination of jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3, décret du 26 octobre 1849 modifié; Property Owner v. Construction Companies (Jurisdictional Dispute): The court resolved the conflict by determining that although the dike itself had the character of a public work, the legal relationships among the involved private parties in this dispute concerning the port's management and defects were governed by private law, and therefore, the judicial courts were competent to hear the case, nullifying the prior judicial declination of jurisdiction.

Mots-clés

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conflit de juridictions propriété privée droit judiciaire entreprises de construction défauts de construction audition des parties

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article explicitly declares the jurisdiction of the judicial order to hear the dispute, which is the main outcome of the conflict decision.
Article 2
This article declares the previous decision by the Cour de cassation declining jurisdiction as null and void, directly affecting the procedural situation.
Article 3
This article refers the case back to the Cour de cassation, which is a procedural disposition following the decision on jurisdiction.
décret du 26 octobre 1849 modifié
This provision was cited in the preamble of the decision as the legal basis invoked by the petitioner to bring the matter before the Tribunal des conflits.
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09-72881
Owner v. Construction Company (Abnormal Neighborhood Disturbance Jurisdiction Dispute)
2301035
Private Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2202123
Jurisdictional Dispute Over Construction Permit and Property Rights
03-03336
Property Damage from Urban Renewal Works: Jurisdiction Dispute
2501164
Co-owner v. Property Co-ownership Association Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly declares the jurisdiction of the judicial order to hear the dispute, which is the main outcome of the conflict decision.

Article 2

This article declares the previous decision by the Cour de cassation declining jurisdiction as null and void, directly affecting the procedural situation.

Article 3

This article refers the case back to the Cour de cassation, which is a procedural disposition following the decision on jurisdiction.

décret du 26 octobre 1849 modifié

This provision was cited in the preamble of the decision as the legal basis invoked by the petitioner to bring the matter before the Tribunal des conflits.

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Texte complet

Vu la requête présentée pour la société civile immobilière (SCI) du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol (Var), représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société SETIMEG et d'autres entreprises à lui verser des indemnités à raison de vices apparus dans le port de Bandol, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :

1) par une décision du 8 juin 1979, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de cette demande ;

2) par un arrêt du 27 janvier 1998, la Cour de cassation a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du même litige ; elle soutient qu'un conflit négatif est né des deux décisions, contradictoires sur la compétence, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ; que la digue du port des Engraviers, construite sur le domaine public et selon une maîtrise d'ouvrage exercée par l'Etat, a le caractère d'un ouvrage public ; qu'il appartient en conséquence à la juridiction administrative de connaître des actions par lesquelles la société civile immobilière du port des Engraviers recherche la responsabilité de ses constructeurs ;

Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux et l'arrêt de la Cour de cassation précités ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à la société SETIMEG, à la société civile immobilière des Engraviers, à la société Socotec, à M. Jean X..., architecte, à la société générale Entreprise, à la société Groupe Drouot, aux droits de laquelle se trouve la société Axa Assurances, à la société Lodia, à la société Services Immobiliers et à la société Chantiers de Saint-Nazaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu l'article 4 du titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Considérant que, s'il appartient à la juridiction administrative de connaître des litiges nés de l'exécution de marchés de travaux publics, il en va différemment lorsque les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ou lorsqu'est recherchée la responsabilité quasi délictuelle d'une personne étrangère à l'opération de travail public ;

Considérant que la société civile immobilière (SCI) des Engraviers, dont la société anonyme d'études et de gestion (SETIMEG) détient la majorité du capital et assure la gestion, a été constituée en vue de la réalisation à Bandol (Var) d'un programme immobilier, comprenant la réalisation d'un hôtel et d'une résidence ainsi que l'aménagement d'un port ; que la société civile immobilière (SCI) du port des Engraviers assure la gestion du port depuis sa réalisation ; qu'à la suite de désordres survenus dans ce port et affectant notamment sa digue, les copropriétaires de l'ensemble immobilier, les titulaires d'un droit de mouillage dans le port et la SCI du port des Engraviers ont recherché la responsabilité de la SCI des Engraviers et de la SETIMEG ; que si la digue, construite en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, a le caractère d'un ouvrage public, les rapports entre les parties à ce litige sont des rapports de droit privé ; que les juridictions de l'ordre judiciaire sont, par suite, compétentes pour connaître de l'affaire ;

DECIDE :

Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SCI du port des Engraviers, les copropriétaires de l'ensemble immobilier et les titulaires d'un droit de mouillage dans le port des Engraviers à la SCI des Engraviers et à la SETIMEG.

Article 2 : L'arrêt en date du 27 janvier 1998 par lequel la Cour de cassation a décliné la compétence de l'ordre judiciaire est déclaré nul et non avenu.

Article 3 : La cause et les parties sont renvoyées devant la Cour de cassation.