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03-45307 Généré par l'IA

Appeal Rejected Due to Factually Flawed Argument and Inadmissible New Claim

Numéro de cause 03-45307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The highest court rejected an appeal against a lower court's decision, finding the appeal's first argument factually flawed as the lower court had not overstepped its authority. The second argument, which claimed the lower court failed to determine if the employer initiated termination proceedings for serious misconduct within a timely manner after learning of the facts, was deemed inadmissible as a new argument mixed with fact and law, because the appellant had failed to raise this specific defense concerning the timeliness of the procedure before the lower court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected Due to Factually Flawed Argument and Inadmissible New Claim: The second argument, which claimed the lower court failed to determine if the employer initiated termination proceedings for serious misconduct within a timely manner after learning of the facts, was deemed inadmissible as a new argument mixed with fact and law, because the appellant had failed to raise this specific defense concerning the timeliness of the procedure before the lower court.

Mots-clés

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nouveau moyen de droit décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité clôture de la procédure contestation de l'établissement des faits réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the claims made under this article.
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96-41413
Untimely Appeal Due to New Factual Claim at Supreme Court Level
JURITEXT000007053121
Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings
97-18794
Petitioners' Appeal Rejected Due to Inadmissible New Argument
07-17945
Appeal Rejection Based on Immaterial Error and Inadmissible New Arguments
94-19731
Appeal Dismissed for New Factual Argument and Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claims made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel de Nancy n'ayant pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que M. X... ait soutenu devant les juges du fond que son employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après qu'il ait eu connaissance des faits fautifs invoqués ; que, dès lors, ainsi que le soutient le mémoire en défense, le moyen, qui en sa deuxième branche reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si ce délai avait été observé, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.