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01-01642 Généré par l'IA

De Facto Company Liquidation Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-01642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly allowed an appeal challenging a liquidation judgment against a de facto company, reasoning that one associate could not file an appeal in lieu of the company because the associates were deemed to represent each other, thereby precluding a third-party appeal by another associate. The Supreme Court overturned this decision, holding that since a de facto company lacks legal personality and does not represent its associates, an associate who was not a party to the original judgment could only challenge it through a third-party appeal, thereby violating the relevant procedural article; consequently, the Supreme Court declared the initial appeal inadmissible and ended the dispute without remand.

Regeste Legislator

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Art. 583 du nouveau Code de procédure civile, Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'appel irrecevable; De Facto Company Liquidation Judgment Appeal Inadmissibility: The Supreme Court overturned this decision, holding that since a de facto company lacks legal personality and does not represent its associates, an associate who was not a party to the original judgment could only challenge it through a third-party appeal, thereby violating the relevant procedural article; consequently, the Supreme Court declared the initial appeal inadmissible and ended the dispute without remand.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl société holding qualité pour recourir défaut de légitimation de l'actionnaire interprétation de l'arrêt saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 583 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the admissibility of the appeal.
Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the decision.
Déclare l'appel irrecevable
This is the dispositive order regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
14-28889
Company Appeal Inadmissibility Overturned Due to Improper Liquidator Notice Ruling
1996-841
Appeal Inadmissibility Against Liquidated Company
95-13994
Commercial Entity v. Liquidation Sale Order Appeal Inadmissibility
98-18749
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
92-12140
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 583 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding the admissibility of the appeal.

Art. 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits without referral after quashing the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims

This is the substantive order resulting from the application of the cited law.

Déclare l'appel irrecevable

This is the dispositive order regarding the admissibility of the appeal.

Condamne la société Dalpes aux dépens de l'instance en cassation et de ceux afférents aux instances devant les juges du fond

This is the order regarding the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 19 janvier 1995, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Impériale a été étendue à la société créée de fait Royale II ;

que la société Dalpes, associée de cette société, a relevé appel nullité du jugement ;

Attendu que pour déclarer l'appel nullité recevable et annuler le jugement, l'arrêt retient que les associés d'une société créée de fait, qui sont censés se représenter mutuellement compte tenu de leur intérêt commun, ne peuvent former tierce opposition contre le jugement prononcé à l'égard de cette dernière ; qu'en l'espèce, la société Royale II avait été convoquée à l'audience du tribunal de commerce en la personne de son gérant M. X..., qui était également l'un des associés, de sorte que la société Dalpes ne pouvait pas former tierce opposition au jugement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société créée de fait Royale II, dépourvue de la personnalité juridique, ne représentant pas son associé de fait la société Dalpes, celle-ci, faute d'avoir été partie au jugement, ne pouvait agir que par la voie de la tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi

Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne la société Dalpes aux dépens de l'instance en cassation et de ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le Conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze février deux mille quatre.