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01-11654 Généré par l'IA

Bank Claim Priority in Receivership/Liquidation

Numéro de cause 01-11654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had upheld the rejection of a bank's claim as privileged in the context of a debtor's receivership and subsequent liquidation proceedings, which began on June 20, 1995. The bank had consented to a loan for real estate acquisition via an offer accepted on June 7, 1995, though the funds were only disbursed on July 6, 1995, the same day the purchase was formalized. The lower court reasoned the bank only became a creditor on the date of fund disbursement, making the claim post-judgment regarding the collective procedure, but the high court found that the claim's origin, evidenced by the earlier loan offer acceptance before the collective procedure opened, should grant it the privilege provided under the relevant commercial code article.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Claim Priority in Receivership/Liquidation: The bank had consented to a loan for real estate acquisition via an offer accepted on June 7, 1995, though the funds were only disbursed on July 6, 1995, the same day the purchase was formalized. The lower court reasoned the bank only became a creditor on the date of fund disbursement, making the claim post-judgment regarding the collective procedure, but the high court found that the claim's origin, evidenced by the earlier loan offer acceptance before the collective procedure opened, should grant it the privilege provided under the relevant commercial code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation d'immeubles banque commerciale privilège dans la faillite cas de garantie bancaire résolution des défaillances bancaires banque d'émission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du Code de commerce
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the origin of the claim in the context of collective proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive when ruling on the request made under this provision.
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19-22385
Bank Ratification of Receivership Claim Declaration
01-11809
Debtor vs. Bank: Claim Admission in Judicial Liquidation
20-18322
Bank Subrogation Rights in Company Receivership Confirmed
02-21421
Bank Claim Against Surety Following Judicial Liquidation
16-15552
Appeal Dismissed Regarding Bank's Priority Payment Claim Arising from Restitution Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 621-43 du Code de commerce

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the origin of the claim in the context of collective proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive when ruling on the request made under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt de 470 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation ; que, par acte notarié du 6 juillet 1995, les époux X... ont procédé à l'acquisition du bien immobilier et emprunté à la Caisse la somme de 470 000 francs ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 20 juin puis 3 octobre 1995, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, par ordonnance du 8 février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance ;

Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la Caisse n'est devenue créancière que le 6 juillet 1995, jour de la remise des fonds à l'emprunteur, de sorte que sa créance, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne relève pas des dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de remboursement d'un crédit immobilier dont l'offre a été acceptée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective a son origine antérieurement au jugement d'ouverture et doit dès lors être déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.