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01-01602 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal on Creditor Claim Admission Upheld

Numéro de cause 01-01602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company in receivership challenged the decision of the lower court to confirm the order of the supervisory judge admitting the creditor's claim, which arose from loan contracts secured by guarantees, into the liabilities, despite a prior, appealed decision by the trial court that had annulled both the loan contracts and the guarantees. The High Court rejected the appeal, reasoning that the supervisory judge, having sole jurisdiction over the admission of claims against the principal debtor, is not obligated to suspend proceedings pending the outcome of a separate action concerning the validity of the contracts initiated against the guarantors, as that later decision would only bind the creditor and the guarantors.

Regeste Legislator

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article 1108 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal on Creditor Claim Admission Upheld: The High Court rejected the appeal, reasoning that the supervisory judge, having sole jurisdiction over the admission of claims against the principal debtor, is not obligated to suspend proceedings pending the outcome of a separate action concerning the validity of the contracts initiated against the guarantors, as that later decision would only bind the creditor and the guarantors.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution compétence de surveillance créance dans la faillite validité du contrat procédure légale de liquidation procédure pendante

Dispositions légales citées

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article 1108 du Code civil
Although mentioned in the grounds for appeal, this provision was not cited in the dispositive, which only rejected the appeal and ruled on costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne Bourgogne.
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22-14582
Creditor Claim Admission in Receivership Affirmed Despite Contested Loan Terms
04/002570
Appeal Dismissed in Liquidation Claim Verification Dispute
07-15681
Debtor's Right to Appeal Claim Admission in Receivership Bankruptcy
JURITEXT000007071784
Creditor Exclusion in Liquidation Upheld on Appeal
94-22082
Liquidation Claim Confirmation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1108 du Code civil

Although mentioned in the grounds for appeal, this provision was not cited in the dispositive, which only rejected the appeal and ruled on costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne Bourgogne.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que, par ordonnance du 1er février 1999, le juge-commissaire a admis au passif de la société civile immobilière PAB, mise en redressement puis liquidation judiciaires, les créances déclarées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne (la Caisse) au titre de contrats de prêt, garantis par des cautionnements ; que, par jugement du 4 mars 1997, frappé d'appel, le tribunal, saisi de l'action en paiement de la Caisse contre les cautions, a annulé les contrats de prêt et les cautionnements ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait admis la créance de la Caisse ;

Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être valablement statué sur l'admission d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué sur la validité du contrat ayant donné naissance à cette créance ; qu'en refusant d'ordonner le sursis à statuer et en admettant au passif de la procédure collective de l'emprunteur une créance née au titre des contrats de prêt, dont elle a constaté qu'ils avaient été précédemment annulés par une décision frappée de recours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que le juge-commissaire, seul compétent pour statuer sur l'admission de la créance au passif du débiteur principal, n'est pas tenu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, cette décision ne s'imposant que dans les rapports entre le créancier et la caution, fût-elle solidaire ; que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne Bourgogne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.