Foreign National Detention Extension Appeal Procedural Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, previously subject to a ten-year administrative order preventing his return to French territory, was placed in administrative detention after presenting himself to a police station, leading the prefect to request an extension of this detention. The first judge rejected the extension request, sustaining procedural exceptions raised by the individual challenging the detention's regularity and the validity of the extension request. On appeal, the prefect confirmed the request for an extension was withdrawn but sought confirmation of the validity of the initial detention and the signature delegation for the request; the appellate judge upheld the initial finding against the extension request while confirming the regularity of the initial detention and delegation, essentially validating the first judge's initial decision on procedure while noting the withdrawal of the extension request. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by accepting the prefect's withdrawal of the extension request, the First President effectively treated it as a withdrawal of the appeal itself, thereby exceeding judicial authority by ruling on the procedural exceptions that were the subject of the original, now defunct, ruling, and since the legal detention period had expired, there was nothing further to judge, leading to cassation without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Detention Extension Appeal Procedural Irregularity: The first judge rejected the extension request, sustaining procedural exceptions raised by the individual challenging the detention's regularity and the validity of the extension request. On appeal, the prefect confirmed the request for an extension was withdrawn but sought confirmation of the validity of the initial detention and the signature delegation for the request; the appellate judge upheld the initial finding against the extension request while confirming the regularity of the initial detention and delegation, essentially validating the first judge's initial decision on procedure while noting the withdrawal of the extension request. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by accepting the prefect's withdrawal of the extension request, the First President effectively treated it as a withdrawal of the appeal itself, thereby exceeding judicial authority by ruling on the procedural exceptions that were the subject of the original, now defunct, ruling, and since the legal detention period had expired, there was nothing further to judge, leading to cassation without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with procedural articles to support the finding that the lower court exceeded its powers regarding the administrative detention procedure.
Cited in conjunction with the substantive law article regarding the procedural basis for the Court's finding that the lower court exceeded its powers.
Cited as the basis for the decision to quash the order without referral due to the expiration of legal detention periods.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, qu'ayant fait convoquer, par les services de police, M. X..., ressortissant turc, condamné à une peine de dix ans d'interdiction du territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle a maintenu l'intéressé en rétention administrative après qu'il s'était présenté, le 15 juillet 2002, à un commissariat de police ; que le préfet a sollicité la prolongation de cette mesure ; que, par ordonnance du 17 juillet 2002, un "juge délégué" a accueilli les exceptions de procédure invoquées par M. X..., qui contestait la régularité de son placement en rétention administrative ainsi que celle de la requête ayant saisi le juge d'une demande de prolongation de cette mesure, et a rejeté la demande du préfet ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision, puis précisé par écrit qu'il demandait au juge d'appel, d'une part, de dire régulières la délégation de signature dont bénéficiait le signataire de la requête ayant saisi le premier juge, ainsi que les conditions dans lesquelles M. X... avait été placé en rétention administrative, et, d'autre part, de constater son désistement de la demande de prolongation de cette mesure ; que M. X... a accepté ce désistement, tout en soutenant l'exception d'irrégularité de la procédure ayant précédé son placement en rétention administrative ;
Attendu que l'ordonnance, après avoir dit que la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X... avait été faite par une personne régulièrement déléguée par le préfet de Meurthe-et-Moselle et que le placement en rétention administrative de l'étranger avait eu lieu après une prise en charge régulière de ce dernier par les services de police, sur convocation de ceux-ci, retient que le préfet de Meurthe-et-Moselle, appelant, s'est désisté de sa demande de prolongation de la rétention administrative de M. X..., donne acte aux parties de ce désistement et constate que "l'ordonnance entreprise sort ses entiers effets en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à cette prolongation de rétention" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le préfet se désistait de sa demande de prolongation de la mesure de maintien en rétention administrative, de sorte que le préfet se désistait de son appel, le premier président, qui ne pouvait, dès lors, se prononcer sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 juillet 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.