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01-11773 Généré par l'IA

Co-Ownership Foreclosure Publication Proof Requirements

Numéro de cause 01-11773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate foreclosure initiated by a co-ownership association against a property owner, the owner sought to nullify the procedure, arguing the seizing creditor failed to prove the commandement (writ of seizure) was published within the legally required timeframe. The lower court rejected this nullity claim by accepting the creditor's lawyer's confirmation regarding the publication date, despite the absence of the official return from the property registry office. The Supreme Court overturned the lower court's decision, reasoning that the proof of timely publication, which rests on the creditor, can only be established by the official document issued by the property registry office, not by other assurances.

Regeste Legislator

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article 674 du Code de procédure civile; Co-Ownership Foreclosure Publication Proof Requirements: The lower court rejected this nullity claim by accepting the creditor's lawyer's confirmation regarding the publication date, despite the absence of the official return from the property registry office. The Supreme Court overturned the lower court's decision, reasoning that the proof of timely publication, which rests on the creditor, can only be established by the official document issued by the property registry office, not by other assurances.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de propriété fortune immobilière code de procédure civile statuts séquestre de pièces procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 674 du Code de procédure civile
This article, concerning the publication deadline for a notice of seizure, was cited as the substantive basis for the decision to overturn the lower court's ruling.
Généré par l'IA
99-18303
Homeowners' Association v. Debtor: Burden of Proof in Enforcement Proceedings Regarding Seized Real Estate Publication Deadline
16-50031
Property Foreclosure Sale Publication Requirement Admissibility Objection
06-15833
Court of Cassation Ruling on Publication Requirement for Real Estate Seizure Against Third-Party Possessor
99-17812
Property Owners' Challenge to Real Estate Foreclosure and Adjudication Upheld
JURITEXT000006977842
Real Estate Seizure Publication Validity in Face of Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 674 du Code de procédure civile

This article, concerning the publication deadline for a notice of seizure, was cited as the substantive basis for the decision to overturn the lower court's ruling.

les articles 79 et 80 du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

These articles were cited alongside Article 674 of the Code of Civil Procedure as the legal basis for the cassation, related to real estate publicity requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon

This is the primary dispositive action taken by the court, resulting from the violation of the cited substantive articles.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône

This is the procedural consequence ordered by the court following the cassation.

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon aux dépens

This is the order imposing costs against the losing party.

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a procedural order concerning the official transmission and recording of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 674 du Code de procédure civile, ensemble les articles 79 et 80 du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon à l'encontre de M. X..., celui-ci a demandé que soit constatée la nullité de la procédure, faute pour le créancier poursuivant de justifier du délai prévu par l'article 674, alinéa 3, pour la publication du commandement ;

Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce qu'il n'est pas produit le retour de la conservation des hypothèques attestant de façon certaine de la date de publication du commandement, mais qu'après vérification, l'avocat du syndicat confirme que la date du 5 février 2001 figurant sur le cahier des charges est la bonne ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve, à la charge du créancier, du respect du délai de publication, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 37, rue Tronchet à Lyon aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.