Creditor Enforcement After Extinguished Debt and Fraudulent Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought to enforce a mortgage against a debtor whose judicial liquidation had concluded due to insufficient assets, leading the debtor to challenge the seizure on the grounds that the underlying debt was extinguished because it was not declared in the collective proceedings. The lower court upheld the seizure, reasoning that the debtor's fraudulent concealment of the debt from the creditors' representative revived the creditor's right to pursue individual action for damages equivalent to the extinguished debt. The High Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil and procedural codes by substituting a new title for the debt when it acknowledged the original debt supporting the enforcement action was extinguished, and it annulled the real estate seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2213 du Code civil, article 673 du Code de procédure civile, Article 627 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Enforcement After Extinguished Debt and Fraudulent Concealment: The lower court upheld the seizure, reasoning that the debtor's fraudulent concealment of the debt from the creditors' representative revived the creditor's right to pursue individual action for damages equivalent to the extinguished debt. The High Court quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil and procedural codes by substituting a new title for the debt when it acknowledged the original debt supporting the enforcement action was extinguished, and it annulled the real estate seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated it by substituting a new title for an extinguished claim.
This article was cited alongside Art. 2213 of the Civil Code as a main ground for the cassation concerning the validity of the pursuit.
This procedural article was used to order cassation without referral (casse sans renvoi).
This article was used in the dispositive to rule on the requests for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2213 du Code civil, ensemble l'article 673 du Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se prétendant créancière de M. Y..., dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif, a poursuivi la vente sur saisie immobilière des biens de ce dernier ; que M. Y... a demandé l'annulation de la saisie en faisant valoir que la créance était éteinte pour n'avoir pas été déclarée au passif de sa procédure collective ;
Attendu que pour rejeter l'incident, l'arrêt retient que M. Y... avait dissimulé la créance au représentant des créanciers et que cette fraude a fait recouvrer à Mme X... son droit de poursuite individuelle pour obtenir, à titre de dommages-intérêts, le paiement de l'équivalent de la créance éteinte par la fraude du débiteur ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la créance fondant les poursuites était éteinte, la cour d'appel, qui ne pouvait lui substituer un nouveau titre, a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la procédure de saisie immobilière ;
Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens devant la Cour de cassation ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.