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02-20574 Généré par l'IA

Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 02-20574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by a Court of Appeal's general assembly denying their application for inclusion on the roster of judicial experts, arguing the denial failed to account for their prior experience and professional competence after several previous attempts. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for the expert roster, as well as the determination of the advisability of adding a technician based on the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Not Subject to Cassation Review: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for the expert roster, as well as the determination of the advisability of adding a technician based on the needs of the relevant jurisdictions, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation fixation de compétence indépendance judiciaire cas d'exclusion honoraires de l'expert qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
The court rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of registration falls outside the Court of Cassation's review.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
96-11924
Appeal Regarding Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
01-17264
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
94-12110
Court of Cassation Declines Review of Judicial Expert Inclusion Decision
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal because the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of registration falls outside the Court of Cassation's review.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il était candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires pour la septième fois consécutive et fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de son expérience et de ses compétences professionnelles ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.