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01-16806 Généré par l'IA

Injured Party's Suit Dismissed Due to Inexcusable Fault in Rushing Toward Moving Forklift

Numéro de cause 01-16806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, whose vehicle was being moved by a forklift operator into a field against his will, was injured in the hand while attempting to stop the maneuver by striking the vehicle. The injured party sued for damages, but the appellate court dismissed his claims, finding his action constituted a inexcusable fault under the relevant traffic law, as he should have been aware that rushing toward moving vehicles created a risk of being jostled or overturned by the machinery. The high court upheld this decision, affirming that the lower court correctly characterized the injured party's deliberate act of rushing toward the moving machinery as an inexcusable fault based on the established facts.

Regeste Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Injured Party's Suit Dismissed Due to Inexcusable Fault in Rushing Toward Moving Forklift: The injured party sued for damages, but the appellate court dismissed his claims, finding his action constituted a inexcusable fault under the relevant traffic law, as he should have been aware that rushing toward moving vehicles created a risk of being jostled or overturned by the machinery. The high court upheld this decision, affirming that the lower court correctly characterized the injured party's deliberate act of rushing toward the moving machinery as an inexcusable fault based on the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité accident bagatelle responsabilité pour faute responsabilité du transporteur lésion corporelle à la main prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on finding that the appellant committed a fault that qualified as inexcusable under this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the appellant's claim based on this procedural article regarding the award of costs.
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02-30569
Forklift Accident and Employer's Liability for Inexcusable Fault
01/00104
Worker Injury from Forklift Ejection Affirmed Dismissal of Claim Against Director
JURITEXT000007527746
Forklift Injury Liability and Contributory Negligence Appeal
10-81360
Forklift Operator Injury Civil Liability Appeal
86-96372
Employer Liability for Workplace Injury Stemming from Forklift Operation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 3 de la loi du 5 juillet 1985

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on finding that the appellant committed a fault that qualified as inexcusable under this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the appellant's claim based on this procedural article regarding the award of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 septembre 2001), que le 8 février 1997, M. X... a déplacé avec un chariot élévateur le véhicule de M. Y..., stationné devant l'entrée de son entreprise, et l'a déposé dans un champ voisin ; que M. Y... s'y est opposé et a été blessé à la main ; que M. Y... a assigné M. X... et son assureur, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, en réparation de son préjudice ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience ; que ne constitue pas une faute inexcusable le fait, pour le propriétaire d'un véhicule en stationnement, d'avoir tapé sur celui-ci en vue d'interrompre son déplacement, effectué par un tiers à l'aide d'un chariot élévateur en direction d'un champ boueux, que la cour d'appel a donc violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... s'est précipité vers le chariot élévateur pour "taper" sur sa voiture en espérant arrêter M. X... dans son déplacement, que ce comportement est totalement contraire à celui que devrait avoir une personne sensée jouissant de toutes ses facultés, que M. Y... aurait dû avoir conscience qu'en se précipitant sur les véhicules il prenait le risque au moins de se faire bousculer ou renverser par l'engin de chantier, qu'il a pourtant continué, en frappant son véhicule ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que M. Y... avait commis une faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.