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01-11504 Généré par l'IA

Seller Liability for Sale of Counterfeit Goods

Numéro de cause 01-11504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company purchased a lot of ready-to-wear clothing which was later determined to be counterfeit of another individual's designs, leading to that individual recovering damages from the purchasing company. The purchasing company then sued the seller for annulment of the sale and damages, but the Court of Appeal rejected the annulment, finding no proof of fraudulent maneuvers or a determinative error by the buyer regarding ownership. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that counterfeit merchandise cannot be legally sold, thereby violating the civil code articles regarding object of a contract and legitimate sale, and remanded the case for further proceedings.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil, Condamne la société Ginger aux dépens; Seller Liability for Sale of Counterfeit Goods: The purchasing company then sued the seller for annulment of the sale and damages, but the Court of Appeal rejected the annulment, finding no proof of fraudulent maneuvers or a determinative error by the buyer regarding ownership. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that counterfeit merchandise cannot be legally sold, thereby violating the civil code articles regarding object of a contract and legitimate sale, and remanded the case for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
falsification de marchandises vente dommages-intérêts civils annulation du contrat dissimulation dolosive de défauts violation du droit à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil
These articles form the legal basis for the cassation because the appellate court incorrectly ruled that the sale of counterfeit goods could proceed.
Condamne la société Ginger aux dépens
This provision addresses the allocation of costs following the cassation.
Généré par l'IA
99-80198
Possession and Sale of Counterfeit Goods by Company Managers
87-82299
Trademark Infringement and Unauthorized Sale of Genuine Goods
76-92059
Appeal on Counterfeiting Conviction and Amnesty Application
09-82289
Infringement Damages Upheld Against Counterfeit Toy Sellers
06/01491
Seller Liability for Sale of Stolen Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil

These articles form the legal basis for the cassation because the appellate court incorrectly ruled that the sale of counterfeit goods could proceed.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the primary operative order, annulling the lower court's decision.

Condamne la société Ginger aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1128 et 1598 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société CCP, qui exerce l'activité de vente de prêt-à-porter, a fait l'acquisition d'un lot de vêtements auprès de la société Ginger ; que par arrêt postérieur, la cour d'appel, aux motifs que la marchandise provenait d'une contrefaçon de modèles appartenant à Mme X..., a condamné la société CCP à indemniser cette dernière ; qu'ultérieurement, la société CCP a assigné la société Ginger en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société CCP en annulation de la vente, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Ginger ait commis des manoeuvres dolosives pour persuader sa cliente de lui acheter les vêtements contrefaits ou que celle-ci a commis une erreur sur la propriété du modèle, qui aurait été déterminante de son consentement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Ginger aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.