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00-14124 Généré par l'IA

Insured's Right to Invoke Acceptance Requirement for Warranty Extension in Group Insurance Contract

Numéro de cause 00-14124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who subscribed to a group insurance contract covering a real estate loan sought to enforce a warranty extension for permanent partial incapacity (fixed at 45%) introduced by a later amendment between the lending institution and the insurer, but the insurer refused, arguing the insured had not accepted the modification as required by consumer protection law (former article L. 312-9). The appellate court dismissed the insured's claim, allowing the insurer to invoke the provision against the insured, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the protective measure was established exclusively for the benefit of the contract holder (the insured), meaning only the insured could invoke the requirement for acceptance of a contractual modification that introduced a new guarantee.

Regeste Legislator

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article L. 312-9 du Code de la consommation, Article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation, Condamne la compagnie Le GAN Vie aux dépens; Insured's Right to Invoke Acceptance Requirement for Warranty Extension in Group Insurance Contract: 312-9). The appellate court dismissed the insured's claim, allowing the insurer to invoke the provision against the insured, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the protective measure was established exclusively for the benefit of the contract holder (the insured), meaning only the insured could invoke the requirement for acceptance of a contractual modification that introduced a new guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur assurance collective contrat conclu avec des consommateurs modification de la demande prêt et garantie prime d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 312-9 du Code de la consommation
à la modification apportée à son contrat par l'avenant de 1986, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ;
Article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation
This provision, which protects the subscriber of the group insurance contract, was incorrectly applied by the lower court to deny the insured's claim.
Condamne la compagnie Le GAN Vie aux dépens
This provision rules on the allocation of legal costs against the losing party.
Généré par l'IA
93-10867
Insured v. Insurer (Pre-existing Condition Exclusion and Group Policy Notification)
77-14029
Borrower vs. Lender: Group Insurance Beneficiary Rights After Contract Amendment
94-19276
Insurer Obligated to Honor Original Insurance Contract Terms Despite Unaccepted Modification
16-19742, 16-21475
Borrower's Right to Terminate Group Loan Insurance Contract
18-10735
Insured's Acceptance of Insurance Terms vs. Requirement for Written Notice of Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation

This provision, which protects the subscriber of the group insurance contract, was incorrectly applied by the lower court to deny the insured's claim.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This is the primary order of the court decision, resulting from the finding that the lower court violated the cited legal provision.

Condamne la compagnie Le GAN Vie aux dépens

This provision rules on the allocation of legal costs against the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 312-9, 2 , du Code de la consommation ;

Attendu que cette disposition ayant été édictée dans l'intérêt exclusif de l'adhérent au contrat d'assurance collective, seul ce dernier peut s'en prévaloir ;

Attendu que M. X..., par contrat n° 20374, a adhéré à l'assurance de groupe proposée par le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) pour garantir le remboursement, en cas de décès et d'incapacité de travail, d'un prêt immobilier qu'il avait contracté le 22 septembre 1982 ;

que, par un avenant ultérieurement conclu entre l'établissement de crédit et la compagnie Abeille Paix, les risques initialement couverts ont été étendus au cas d'invalidité permanente partielle de l'emprunteur à condition qu'elle se situe entre 33 et 66 % ; que cet avenant précisait avoir pour objet "de mettre à jour les dispositions du contrat n° 20374 dont les clauses et conditions, modifiées par les avenants subséquents sont remplacées par les suivants à compter du 1er janvier 1986" ; que l'avenant stipulait par ailleurs que "les dispositions du présent contrat s'appliquent à tous les assurés. Elles ne peuvent cependant avoir pour objet de réduire le montant ou l'étendue des garanties dont bénéficiait l'assuré lors de son admission" ; que M. X..., à la suite d'une intervention chirurgicale subie en 1992, est resté affecté d'une incapacité permanente partielle dont le taux a été fixé à 45 % ; que M. X... a demandé à la compagnie GAN Vie, venue aux droits et obligations de la compagnie Abeille paix l'exécution des garanties prévues par cet avenant ; que l'assureur s'y est opposé en invoquant notamment l'absence d'acceptation de M. X... à la modification apportée à son contrat par l'avenant de 1986, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande en reconnaissant à l'assureur la faculté de lui opposer cette disposition pour lui refuser le bénéfice d'une garantie supplémentaire qu'il avait introduite au contrat d'assurance collective par un avenant ultérieurement conclu avec l'établissement de crédit souscripteur ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la compagnie Le GAN Vie aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.