Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-17716 Généré par l'IA

Creditor Claim Amendment in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 00-17716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When a company was placed into judicial liquidation, a subcontractor declared a claim based on a provisional account statement, reserving the right to update it later, and subsequently filed a definitive, lower claim. The lower court rejected the entire claim, reasoning that the creditor failed to notify the liquidator within the legal time frame about removing the reservations made in the provisional declaration, which itself was based on a self-established provisional account. The highest court quashed this decision, holding that the relevant procedural text imposes no deadline for the declarant to confirm or reduce their claim evaluation, granting them the right to do so until the judge rules on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Amendment in Liquidation Proceedings: The lower court rejected the entire claim, reasoning that the creditor failed to notify the liquidator within the legal time frame about removing the reservations made in the provisional declaration, which itself was based on a self-established provisional account. The highest court quashed this decision, holding that the relevant procedural text imposes no deadline for the declarant to confirm or reduce their claim evaluation, granting them the right to do so until the judge rules on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification de la demande liquidateur judiciaire créance dans la faillite délai légal de procédure liquidation d'une Sàrl action en constatation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985
This article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the timeframe for confirming a claim declaration.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.
Généré par l'IA
97-19268
Liquidator v. Creditor Bank (Claim Deadline/Notice)
07-13672
Creditor Challenge to Subrogated Claim in Judicial Liquidation
99-12059
Debtor's Right to Appeal Claim Relief in Judicial Liquidation
97-18049
Creditor Claim Verification in Liquidation Post-Appeal Judgment
10-17300
Creditor's Claim in Liquidation Affirmed Despite Procedural Lapses on New Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985

This article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the timeframe for confirming a claim declaration.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 67, 1 , du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, la société EGB Abelli ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 avril 1996, la société Spie Citra, dont elle était sous-traitante, a déclaré le 19 juin suivant une créance "conformément à l'arrêté de compte provisoire établi en application de l'article 9-23 du contrat de sous-traitance, sous réserve de tout autre dû, notamment lors de l'arrêté définitif des comptes du marché principal" ; que le 10 mai 1999, la société Spie Citra a déposé une déclaration définitive d'un montant inférieur à celui du 19 juin 1998 ;

Attendu que, pour rejeter la créance en totalité, l'arrêt retient que la société Spie Citra ne prétend ni ne justifie avoir fait connaître dans le délai légal l'absence ou la levée des réserves qu'elle annonçait dans sa déclaration du 19 juin 1998 et avoir ainsi confirmé dans ce délai l'existence de sa créance, qui ne reposait que sur un arrêté provisoire de compte qu'elle s'était établi à elle-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, le texte susvisé n'impartissant aucun délai au déclarant pour confirmer son évaluation ou pour la réduire, celui-ci a le droit de le faire jusqu'à ce que le juge statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.