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00-15201 Généré par l'IA

Paint Damage Litigation Against Industrial Facility and Insurer Regarding Waiver of Warranty Exclusion

Numéro de cause 00-15201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Damage occurred to new vehicle paintwork, attributed to a chemical reaction involving starch and gluten from a nearby industrial facility, leading to litigation against the facility and its insurer. The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the insurer, ruling that the lower court failed to provide sufficient legal basis for concluding the insurer waived its right to invoke a warranty exclusion, as renunciation under insurance law requires the insurer to have directed the proceedings with knowledge of the exceptions and without expressing any reservations, which was not sufficiently established despite the insurer's continued participation in the expert proceedings after issuing a letter denying coverage for the earlier damages.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances, Condamne les défendeurs aux dépens; Paint Damage Litigation Against Industrial Facility and Insurer Regarding Waiver of Warranty Exclusion: The Court of Cassation partially quashed the lower court's decision regarding the insurer, ruling that the lower court failed to provide sufficient legal basis for concluding the insurer waived its right to invoke a warranty exclusion, as renunciation under insurance law requires the insurer to have directed the proceedings with knowledge of the exceptions and without expressing any reservations, which was not sufficiently established despite the insurer's continued participation in the expert proceedings after issuing a letter denying coverage for the earlier damages.

Mots-clés

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exclusion de garantie droit de l'assureur renonciation au droit assurance directe responsabilité du fait des produits violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances
This article was cited as the legal basis for the cassation concerning the insurer's renunciation of exceptions.
Condamne les défendeurs aux dépens
This provision orders the defendants to pay the costs.
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88-17092
Purchaser v. Supplier and Paint Manufacturers over Defective Paint Coating Warranty and Duty to Advise
2005926
Insurance Company and Municipality v. Contractor (Paint Damage Acceptance)
93-11487
Property Owner v. Painting Company and Insurer over Construction Defects and Indemnification
92-20970
Industrial Entity Liability for Property Damage from Overspray
96-14391
Vehicle Panel Defects Insurance Coverage and Damages Calculation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

This article was cited as the legal basis for the cassation concerning the insurer's renunciation of exceptions.

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions prononçant condamnations de la société Commercial Union, l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

This is the main dispositive act of partial cassation regarding the insurer's liability.

Condamne les défendeurs aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties

This article was used to reject the parties' claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 14 août 1991, il a été constaté que la peinture de la carrosserie des véhicules neufs destinés à être commercialisés par leur propriétaire, la société Commerciale Citroën, et qui étaient stationnés en attente de livraison dans le parc de la société Moncassin, présentaient des taches, aspérités et incrustations empêchant leur vente dans cet état ; que les opérations d'expertise diligentées en référé et étendues le 13 février 1992 à la société Olgivie Aquitaine, devenue Amylium Aquitaine, et à son assureur, la société Commercial Union, ont imputé la responsabilité des désordres à une réaction chimique provoquée dans certaines conditions de chaleur et d'humidité par l'amidon et le gluten utilisés par la société Amylium dans le cadre de son activité industrielle de minoterie, située à proximité ; que pendant le cours de l'expertise, par lettre du 15 juin 1992 adressée à son assurée, la société Commercial Union lui a, pour les dommages survenus antérieurement au 25 août 1991, opposé une exclusion de garantie ;

qu'au vu du rapport de l'expert, la société Commerciale Citroën a fait assigner la société Moncassin ainsi que la société Amylium en réparation de son préjudice ; que la société Commercial Union a refusé de garantir son assurée ; que l'arrêt attaqué a jugé la société Amylium seule responsable des dommages et a condamné la société Commercial Union à la garantir des condamnations prononcées au profit des assureurs de la société Commerciale Citroën ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Amylium Aquitaine, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que le moyen qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Commercial Union, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur n'est censé avoir renoncé à se prévaloir des exceptions qu'il pouvait invoquer qu'à la double condition qu'il ait dirigé le procès fait à son assuré en connaissance de ces exceptions et qu'il n'ait émis aucune réserve ;

Attendu que pour décider que la compagnie d'assurances ne pouvait refuser sa garantie, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que la compagnie Commercial Union a géré pour le compte de la société Amylium l'instance en référé, puis le suivi des opérations d'expertise ; que, postérieurement à la lettre du 15 juin, elle ne s'est pas dissociée de la défense de son assurée, puisqu'elle a adressé deux dires à l'expert les 7 juillet et 11 décembre 1992, tant pour elle-même qu'au nom de la société Amylium ; qu'il en déduit que l'assureur, qui a pris ainsi la direction du procès, a manifesté son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de sa garantie ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser la renonciation de l'assureur aux réserves expresses contenues dans sa lettre du 15 juin 1992, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses dispositions prononçant condamnations de la société Commercial Union, l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.