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01-10955 Généré par l'IA

Carrier's Obligation to Produce Delivery Receipts Not Subject to Transport Contract Statute of Limitations

Numéro de cause 01-10955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued a carrier in summary proceedings to compel the production of delivery receipts, which the carrier was withholding pending justification of related invoices by the customer, and the appellate court granted the order, prompting the carrier to argue that the obligation to produce documents related to transport contracts should be subject to the one-year statute of limitations applicable to actions arising from such contracts. The Supreme Court rejected this argument, holding that a purely evidentiary action based on the rules governing pretrial evidence production is distinct from and not considered an action arising from the transport contract itself for the purposes of applying the one-year prescription period.

Regeste Legislator

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article L. 133-6 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier's Obligation to Produce Delivery Receipts Not Subject to Transport Contract Statute of Limitations: The Supreme Court rejected this argument, holding that a purely evidentiary action based on the rules governing pretrial evidence production is distinct from and not considered an action arising from the transport contract itself for the purposes of applying the one-year prescription period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux contractuel délai de prescription voiturier transmission des preuves décisions sur preuves responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 133-6 du Code de commerce
Mais attendu que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on unfair procedural costs.
Généré par l'IA
02-18060
Transport Company Liability for Contract Non-Performance
00-12858
Carrier Liability and Contractual Limitations in Goods Transport Dispute
98-15646
Buyer v. Transport Company: Limitation Period for Carrier Liability
77-14799
Carrier Liability Acknowledgment Not Novation of Limitation Period
07-19759
Carrier's Duty to Notify vs. Statute of Limitations for Refused Shipment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to award a sum to the opposing party based on unfair procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 9 mars 2001 rendu en matière de référé, que la société Carrefour lui ayant fait connaître qu'elle ne s'acquitterait de ses factures qu'autant qu'il lui aura été justifié des livraisons de marchandises auxquelles elles sont afférentes, la société Tdk Recording Media France (société Tdk) a assigné en référé la société Heppner, qu'elle prétend avoir chargée des acheminements, afin qu'elle lui remette les bons de livraisons ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que la société Heppner reproche à l'arrêt de lui avoir ordonné de remettre à la société Tdk les bons de livraison relatifs aux marchandises livrées par son intermédiaire à la société Carrefour entre le 5 novembre 1998 et le 28 mai 1999 dans le mois de la signification de la décision sous astreinte de 2 000 francs par jour de retard passé ce délai alors, selon le moyen, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu à l'encontre du transporteur sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en condamnant cependant la société Hepner à produire les justificatifs de livraison qu'elle avait effectuées plus d'un an auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 133-6 du Code de commerce ;

Mais attendu que l'action purement probatoire fondée sur l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas une action née du contrat de transport au sens de l'article L. 133-6 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Heppner aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Heppner à payer à la société TDK recording média France la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.