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01-03781 Généré par l'IA

Bank v. Client and Guarantor (Unauthorized Overdraft and Incompetence Finding)

Numéro de cause 01-03781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A bank sued a client and her father, who had provided a guarantee, for payment of an unauthorized overdraft on a deposit account opened in the client's name. The appellate court upheld a finding of incompetence, transferring the case to a lower court, because the contractual documents did not explicitly state that the account was intended for the client's professional needs, which the high court confirmed, reasoning that the professional destination of a credit must result from an express stipulation.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Client and Guarantor (Unauthorized Overdraft and Incompetence Finding): The appellate court upheld a finding of incompetence, transferring the case to a lower court, because the contractual documents did not explicitly state that the account was intended for the client's professional needs, which the high court confirmed, reasoning that the professional destination of a credit must result from an express stipulation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cautionnement bancaire dépôt bancaire responsabilité de la caution préjudice causé aux créanciers saisie de comptes bancaires révision bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to condemn the appellant to pay a sum to the respondents based on this article.
Généré par l'IA
84-15778
Client v. Bank over Overdraft Revocation
88-16165
Bank v. Guarantors (Interest on Overdraft)
99-17911
Bank Overdraft Liability and Client Instructions
1999-3430
Bank v. Borrower and Guarantor (Consumer Credit Law Application)
07-13517
Bank Overdraft Liability and Breach of Counsel in Account Merging

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to condemn the appellant to pay a sum to the respondents based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la banque San Paolo a consenti le 17 juin 1994 à Mme X..., avocate, sur le compte de dépôt qu'elle ouvrait le même jour dans ses livres, une autorisation de découvert, et obtenu en garantie le cautionnement du père de celle-ci ; que la banque les a assignés tous deux devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement du découvert non autorisé du compte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2001), statuant sur contredit, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs au profit du tribunal d'instance ;

Attendu que la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse ; que dès lors qu'ils ont, par motifs propres et adoptés, constaté qu'aucun document contractuel ne mentionnait que le compte de dépôt ouvert au nom de Mme X... était destiné aux besoins de son activité professionnelle, les juges d'appel ont, sans avoir à opérer de plus amples recherches, légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la banque Sanpaolo aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Sanpaolo à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.