Seller's Liquidator v. Buyer: Rescission of Sale and Improper Grant of Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property sale where the buyer claimed part of the price was settled through compensation for alleged prior loans to the seller, the seller's liquidator sought rescission of the sale for non-payment of the cash portion of the price. The Court of Appeal upheld the sale, finding the alleged loans and compensation were a fraudulent maneuver to harm the seller's creditors, thus condemning the buyer to pay the amount allegedly settled by compensation based on the general principle that fraud invalidates everything. However, the High Court quashed this decision, ruling that the Court of Appeal violated procedural articles requiring the judge to rule on the relief requested, implying that condemning the buyer to pay the cash price, rather than resolving the rescission claim based on the proven non-payment, was an improper application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civile, article 5 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Liquidator v. Buyer: Rescission of Sale and Improper Grant of Relief: The Court of Appeal upheld the sale, finding the alleged loans and compensation were a fraudulent maneuver to harm the seller's creditors, thus condemning the buyer to pay the amount allegedly settled by compensation based on the general principle that fraud invalidates everything. However, the High Court quashed this decision, ruling that the Court of Appeal violated procedural articles requiring the judge to rule on the relief requested, implying that condemning the buyer to pay the cash price, rather than resolving the rescission claim based on the proven non-payment, was an improper application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the main ground (violation of procedural rules) leading to the cassation of the decision.
This article was cited in relation to the main ground (violation of procedural rules) leading to the cassation of the decision.
Applied in the dispositive to order the opposing party to pay a sum to M. Michel X... regarding legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 5 du même Code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2002), que par acte authentique du 10 novembre 1995, M. Marcel X... a vendu à M. Michel X..., son frère, un appartement, dont il était convenu que partie du prix avait été réglée par compensation avec divers prêts consentis par M. Michel X... à son frère ; que le liquidateur de M. Marcel X..., a demandé la résolution de la vente pour non-paiement de la partie du prix payable au comptant, aucun prêt n'ayant été consenti par M. Michel X... à son frère ;
Attendu que pour rejeter la demande de résolution et condamner M. Michel X... au paiement de la partie du prix exigible au comptant, l'arrêt retient que force est de constater l'évidence de complaisance, que les prêts allégués ne sont pas établis et que la prétendue compensation invoquée n'est que le moyen de léser les créanciers de M. Marcel X..., procédé qu'il convient de sanctionner, en application du principe général de droit selon lequel la fraude corrompt tout, par la condamnation de l'acquéreur au montant du prix prétendument réglé par compensation ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. Y..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Michel X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marcel X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.