Contractor Compensation in Pool Construction Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that allowed a contractor to claim full compensation for abandoning a pool construction project after the concrete was poured, based on the application of Article 1794 of the Civil Code following the owner's termination of the fixed-price contract. The appellate court erred because it wrongly classified the construction of a swimming pool as a "building" under Article 1793 of the Civil Code, which governs fixed-price contracts and strictly limits the contractor's right to price increases or compensation for modifications unless formally agreed upon in writing, and thus Article 1794, which allows termination with full indemnification, should not have been applied in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1793 du Code civil, article 1793 Code civil, article 1794 de ce Code, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société les Bleues variations aux dépens; Contractor Compensation in Pool Construction Termination: The appellate court erred because it wrongly classified the construction of a swimming pool as a "building" under Article 1793 of the Civil Code, which governs fixed-price contracts and strictly limits the contractor's right to price increases or compensation for modifications unless formally agreed upon in writing, and thus Article 1794, which allows termination with full indemnification, should not have been applied in this context.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the violation of this article concerning the application of the fixed-price construction contract rule.
This article was cited by the lower court which the Court of Cassation implicitly overturned by annulling the decision based on Article 1793; however, since the dispositive itself focuses on the cassation based on the main ground (Art. 1793), and this article was only part of the reasoning leading to the error, it should generally be excluded. Based strictly on the rule to include *only* provisions explicitly cited in the dispositive orders, and seeing that the dispositive itself only cites the cassation order based on the first ground, I will stick to the main ground.
This provision was applied in the dispositive to reject the request based on Article 700 filed by the defendant.
This provision, concerning costs, was applied in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1793 Code civil ;
Attendu que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'une augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou ces augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2002), que M. X..., après avoir confié à la société Les Bleues Variations (LBV) la réalisation d'une piscine, a notifié à cette dernière sa décision de rompre le marché après le coulage du béton ; que la société LBV a assigné le maître de l'ouvrage en indemnisation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction d'une piscine, qui relève de la technique des travaux de bâtiment, entre dans les prévisions de l'article 1793 du Code civil et qu'en conséquence, le maître d'ouvrage peut résilier le marché à forfait en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout de ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise, conformément à l'article 1794 de ce Code ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une piscine n'est pas un bâtiment, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société les Bleues variations aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société les Bleues variations ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.