Unilateral Promise to Sell: Late Exercise and Contractual Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company granted a unilateral promise to sell property with an option to be exercised by a specific date, which the beneficiary exercised late; the lower court ruled the extension of the deadline valid because discussions about required documents continued between the parties' agents, leading to a finding that the seller was at fault for the sale's failure. However, the higher court quashed this decision because it contradicted the initial agreement, which only permitted a conventional extension if the seller failed to provide necessary documents eight days before the original deadline, thereby violating the articles of the Civil Code concerning contractual obligations and promises to sell.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1589 du Code civil, Condamne la société ILEX aux dépens des pourvois; Unilateral Promise to Sell: Late Exercise and Contractual Modification: However, the higher court quashed this decision because it contradicted the initial agreement, which only permitted a conventional extension if the seller failed to provide necessary documents eight days before the original deadline, thereby violating the articles of the Civil Code concerning contractual obligations and promises to sell.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation (violation) of the appealed decision regarding the interpretation of the promise to sell.
Cited as a ground for the cassation (violation) of the appealed decision regarding the interpretation of the promise to sell.
This is the core dispositive act of setting aside the lower court's decision.
Imposes the costs of the appeals proceedings on the respondent company.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen du pourvoi principal :
Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2002), que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 15 septembre 2000, date également fixée pour la levée de l'option, qui n'est intervenue que le 2 novembre 2000 ; que, le 15 novembre 2000, le notaire a constaté l'absence de la SCI pour la signature de l'acte authentique de vente et a dressé un procès-verbal de difficultés ; que la SCI a assigné la société ILEX en constatation de la caducité de la promesse, cette dernière demandant que la vente soit déclarée parfaite à son égard ;
Attendu que, pour décider que la levée de l'option a été faite dans des conditions conformes aux exigences de la promesse et que le défaut de réalisation de la vente est imputable à la SCI, l'arrêt retient que celle-ci a consenti à la société ILEX une prorogation du délai initialement fixé pour lever l'option, les discussions relatives aux remises de documents s'étant poursuivies entre les notaires, mandataires des parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la convention ne prévoyait qu'une prorogation conventionnelle de la promesse si huit jours avant son expiration le promettant n'avait pas fait parvenir au bénéficiaire les documents nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne la société ILEX aux dépens des pourvois ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.