Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60044 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Works Council Determination based on Lack of Departmental Director Jurisdiction

Numéro de cause 02-60044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a lower court ruling that mandated three companies forming an economic and social unit (UES) must establish three separate works councils, reasoning that the lower court improperly infringed upon the exclusive jurisdiction of the departmental director of employment and labor to determine whether constituent parts constitute distinct establishments for the purpose of forming a works council, absent an agreement between the company head and representative trade organizations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi des 16-24 août 1790, articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail; Cassation Court Overturns Works Council Determination based on Lack of Departmental Director Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae comités d'entreprise européens accord d'entreprise droits syndicaux accords commerciaux compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi des 16-24 août 1790
Cited as a legal basis for the partial cassation concerning the competence to recognize distinct establishments.
articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail
Cited as legal bases for the partial cassation concerning the competence to recognize distinct establishments.
Généré par l'IA
03-60333
Union Representative Designation Dispute Over Works Council Composition
76-60282
Jurisdictional Conflict in Works Council Election Mandate Following Staff Reduction
03-80297
Cassation Quashes Acquittal for Obstructing Works Council and Union Duties
86-60074
Works Council Representation Based on Total Workforce Including Outsourced Personnel
16-17088
Supreme Court of Cassation Overturns Decision on Validity of Pre-Election Works Council Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi des 16-24 août 1790

Cited as a legal basis for the partial cassation concerning the competence to recognize distinct establishments.

articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail

Cited as legal bases for the partial cassation concerning the competence to recognize distinct establishments.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail ;

Attendu qu'après avoir exactement reconnu l'existence d'une unité économique et sociale (UES) entre elles, le jugement attaqué a dit que les trois sociétés Laboratoire Asta médica, Laboratoire Sarget et Laboratoire Sarget pharma devront procéder soit à l'élection d'un comité d'établissement soit, si un comité d'entreprise est déjà constitué, à sa transformation en comité d'établissement, et a dit que ladite UES comportait trois comités d'établissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le directeur départemental de l'emploi et du travail a seul compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct pour la constitution du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'UES constituée des trois sociétés comporte trois comités d'établissement, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Libourne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.