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01-20974 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Employee Injury on Company Premises

Numéro de cause 01-20974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by the Health Insurance Fund which sought to have an accident declared work-related, as the lower court had found that the employee, injured by a forklift while repairing his moped within the company premises during work hours, had engaged in a prolonged act unrelated to his duties, thus no longer being under the employer's subordination at the time of the accident, a factual determination the appellate court was entitled to make based on its sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Employee Injury on Company Premises: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.

Mots-clés

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assurance-accidents des caisses-maladie compagnie d'assurances assurance maladie prestations d'assurance-accidents durée et horaire de travail demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article L.411-1 du Code de la sécurité sociale
se trouvait toujours sous son autorité au moment de l'accident ; qu'en déclarant inopposable à la société GIAT Industries la prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu à son salarié, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs presented by GIAT Industries.
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97-19053
Health Insurance Fund v. Employee (Work Accident Qualification)
97-17771
Health Insurance Fund v. Employee (Work Accident Commute)
71-14569
Health Insurance Fund v. Workplace Accident Determination
89-10618
Insurance Fund and Employer Appeals Regarding Work Accident Recognition
01-20880
Health Insurance Fund v. Commuting Accident Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim for legal costs presented by GIAT Industries.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que, selon les juges du fond, le 2 décembre 1997 M. X..., salarié de la Société GIAT Industries, a quitté l'atelier dans lequel il travaillait afin de procéder à la réparation de son cyclomoteur ;

que penché sur ledit cyclomoteur il a été violemment heurté par une fourche d'un chariot élévateur qui avait dévalé un plan incliné ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Limoges, 21 mai 2001) a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la Caisse ;

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Corrèze fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, que l'accident s'était produit dans l'enceinte de l'entreprise, pendant le temps de travail, en un lieu et en un temps où l'employeur exerçait ses pouvoirs d'organisation, de direction et de contrôle, de sorte que M. X... se trouvait toujours sous son autorité au moment de l'accident ; qu'en déclarant inopposable à la société GIAT Industries la prise en charge à titre professionnel de l'accident survenu à son salarié, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;

2 / qu'en tout état de cause qu'en constatant que l'accident était survenu dans l'enceinte de l'entreprise, pendant le temps de travail, la cour d'appel ne pouvait déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, sans constater que le salarié se serait délibérément soustrait au contrôle de celui-ci ; qu'à défaut d'une telle constatation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.411-1 du Code de la sécurité social ;

Mais attendu qu'en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que le salarié a effectué un arrêt prolongé auprès de son cyclomoteur pour le réparer et que s'agissant d'un acte étranger à l'exécution de son travail, il n'était plus au moment de l'accident sous la subordination son employeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GIAT industries ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.