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02-12552 Généré par l'IA

Creditor Sale Validity Despite Subsequent Liquidation Extension

Numéro de cause 02-12552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A creditor executed a seizure and sale of equipment belonging to a company (SA) after a liquidation proceeding had been opened against a related entity (SARL) based on the confusion of their assets; subsequently, the court ruled to extend the liquidation to the SA, effective from the date of the initial SARL proceeding, leading the liquidator to demand the return of the sale proceeds. The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that although the extension judgment results in a single unified proceeding due to asset confusion, the extension judgment itself does not retroact to the date of the initial judgment, meaning the individual sale, which occurred before the extension judgment, was valid and the stay on individual enforcement actions was not applicable against the creditor.

Regeste Legislator

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article L. 621-40 du Code de commerce, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Sale Validity Despite Subsequent Liquidation Extension: The Court of Cassation rejected the liquidator's appeal, reasoning that although the extension judgment results in a single unified proceeding due to asset confusion, the extension judgment itself does not retroact to the date of the initial judgment, meaning the individual sale, which occurred before the extension judgment, was valid and the stay on individual enforcement actions was not applicable against the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
bénéfice vente à crédit liquidation de faillite réalisation anticipée date de début du droit titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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article L. 621-40 du Code de commerce
l'application de la règle de l'article L. 621-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).
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12-16635
Extension of Judicial Liquidation Procedure Post-Initial Claim Admissibility
15-24449
Seizure Validity Upheld Despite Partial Sale Payments
96-10582
Extension of Insolvency Proceedings to Related Real Estate Company Upheld
87-11332
Creditor's Right to Seize Collateral Proceeds from Subsequent Purchaser Upheld
12-13813
Former Property Owner v. Seizing Creditor on Distribution of Sale Proceeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in relation to the rejection of claims for legal fees (Article 700 claims).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001), que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-vente de matériel appartenant à la SA Sovam dont elle était créancière, la vente a eu lieu le 9 mai ; que le tribunal ayant, le 17 juin 1996, prononcé l'extension à la SA Sovam de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le 22 avril 1996, à l'encontre de la SARL Sovam, M. Y..., liquidateur, a demandé à Mme X... la restitution du produit de la saisie-vente ;

Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la confusion des patrimoines emporte extension de la procédure ouverte à l'encontre du débiteur initial à une autre personne et donc qui commande l'unité de la date de cessation des paiements, doit également commander l'unité de date de dessaisissement comme l'avait d'ailleurs décidé le jugement entrepris ;

qu'en décidant le contraire pour en déduire que la vente judiciaire du 9 mai 1996 était intervenue antérieurement au jugement du 17 juin 1996 prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL Sovam à la SA Sovam à compter du 22 avril 1996 et refuser, en conséquence, de rendre opposable à Mme X... l'application de la règle de l'article L. 621-40 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 620-2, L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 54 de la loi du 9 juillet 1991 et L. 621-40 du Code de commerce ;

Mais attendu que si, lorsque la procédure collective d'une personne physique ou morale a été prononcée par extension de la procédure collective d'une autre en raison de la confusion des patrimoines, il en résulte une procédure unique, le jugement la prononçant ne rétroagit pas au jour du jugement initial d'ouverture ;

Attendu que l'arrêt retient à bon droit que la vente étant intervenue antérieurement au jugement d'extension de la procédure collective de la SARL Sovam à la SA Sovam, la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne peut être opposée à Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.