Apprentice Wage Default and Undeclared Work Indemnity Cumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn apprentice ceased working due to non-payment of wages and failure to formalize the apprenticeship contract, subsequently suing for damages and compensation for undeclared work. The appellate court awarded damages for unfair dismissal, treating the employee's departure as such due to salary defaults, and awarded an indemnity for undeclared work, further granting damages for unfair dismissal equivalent to six months' salary because no prior interview was held. The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that the fixed indemnity for undeclared work, established under the relevant labor code article, cannot be cumulated with other termination-related indemnities, meaning the employee should only receive the more favorable of the two, thereby setting aside the award for unfair dismissal damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 324-11-1 du Code du travail, Art. L. 324-11-1 du Code du travail, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Apprentice Wage Default and Undeclared Work Indemnity Cumulation: The appellate court awarded damages for unfair dismissal, treating the employee's departure as such due to salary defaults, and awarded an indemnity for undeclared work, further granting damages for unfair dismissal equivalent to six months' salary because no prior interview was held. The Court of Cassation partially overturned this decision, ruling that the fixed indemnity for undeclared work, established under the relevant labor code article, cannot be cumulated with other termination-related indemnities, meaning the employee should only receive the more favorable of the two, thereby setting aside the award for unfair dismissal damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision overturned the award of damages for unfair dismissal because the lump-sum compensation for undeclared work provided by this article does not cumulate with other compensation for contract termination, leading to the deletion of the unfair dismissal damages.
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to render the final decision on the merits without remanding the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité d'apprenti plombier à compter du 30 août 1999 ; que, n'ayant obtenu ni le paiement des ses salaires, ni la régularisation de son contrat d'apprentissage, il a cessé de travailler le 27 octobre 1999 et a saisi le 4 février 2000 la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que pour allouer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé égale à six mois de salaire, la cour d'appel énonce que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour défaut de paiement des salaires doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, l'indemnité due ne peut être inférieure aux salaires effectivement perçus par le salarié qui a moins de six mois d'ancienneté ;
que l'omission de déclaration de l'embauche de M. X... aux organismes de protection sociale constitue un travail dissimulé ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnité la plus favorable devant lui être accordée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant alloué à M. X... une somme de 2 063,24 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 7 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.