Liquidator's Capacity to File Proof of Debt Without Prior Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an amicable liquidator, unanimously appointed by the partners of a dissolved company to sell an asset (a yacht) which a partner had pledged to deliver, filed a proof of debt in the judicial liquidation proceedings of that partner, the representative of the creditors contested the declaration's admissibility on the grounds that the liquidator's appointment had not been published, rendering it unenforceable against third parties. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the liquidator was legally representing the company when the debt declaration was filed, making the declaration valid regardless of the prior non-publication of the liquidator's appointment, as the publication formality concerns enforceability against third parties and not the liquidator's inherent capacity to act for the company in the declaration process itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1844-8 du Code civil, article L. 621-39 du Code de commerce, article 1844-8 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens; Liquidator's Capacity to File Proof of Debt Without Prior Publication: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the liquidator was legally representing the company when the debt declaration was filed, making the declaration valid regardless of the prior non-publication of the liquidator's appointment, as the publication formality concerns enforceability against third parties and not the liquidator's inherent capacity to act for the company in the declaration process itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of legal costs resulting from the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 27 février 2003), que la société en nom collectif Fairwood (la société), dont M. X... était l'un des associés, avait pour objet social l'exploitation d'un yacht lui appartenant ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., les associés ont décidé à l'unanimité de dissoudre la société et de confier à M. Y..., désigné comme liquidateur amiable de la société, le soin de vendre le bateau, tandis que M. X... s'est engagé à mettre celui-ci à la disposition du liquidateur avant une certaine date ;
que M. X..., qui n'a pas honoré ses engagements, a été condamné par ordonnance de référé à la restitution du bateau sous astreinte ; que le liquidateur a déclaré sa créance à M. Z..., représentant des créanciers de M. X... ; que sur la contestation de M. Z..., ès qualités, le juge-commissaire a rejeté celle-ci au motif que la nomination de M. Y... n'avait pas été publiée et n'était pas opposable aux tiers ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel ;
Attendu que M. X... et M. Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... et de représentant des créanciers de ce dernier, reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y... en qualité revendiquée de liquidateur amiable de la société, déclaré régulière la déclaration de créances faite par M. Y..., ès qualités, et admis la créance de la société au passif de la liquidation judiciaire de M. X... à concurrence de 457 347,05 euros, alors, selon le moyen :
1 / que l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur a pour conséquence que la déclaration de créance effectuée par celui-ci au nom de la société l'est, vis-à-vis des tiers, par une personne dépourvue du pouvoir de représenter la société et, par suite, est irrecevable ; qu'en affirmant que "l''inobservation des formalités de publicité est sanctionnée par l'inopposabilité aux tiers et non par la nullité", la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ;
2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inopposabilité aux tiers de la nomination non publiée du liquidateur ne rendait pas irrecevable la déclaration de créance faite par M. Y... en qualité revendiquée de liquidateur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-3 du Code de commerce ;
3 / qu'en énonçant que la qualité de tiers auquel est inopposable la nomination non publiée d'un liquidateur ne pouvait s'apprécier du chef du représentant des créanciers, lequel défend l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-39 du Code de commerce, ensemble l'article 1844-8 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance avait été effectuée le 19 mai 1998 pour le compte de la SNC Fairwood, en liquidation amiable, représentée par M. Y..., désigné par une assemblée générale des associés du 3 octobre 1995 en qualité de liquidateur amiable, ce dont il résulte qu'il représentait légalement la société lorsqu'il a fait la déclaration, la cour d'appel a exactement retenu que la déclaration de créance était régulière, peu important que la nomination du liquidateur n'ait pas encore été publiée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.