Debtor's Right of Redemption vs. Receivership Prohibition on Pre-Judgment Debt Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision concerning a debt assignment following the debtors' receivership proceedings, where the debtors sought to exercise a right of redemption over the assigned claim. The appellate court had upheld the redemption, finding that it was validly exercised through a unilateral manifestation of will, fulfilling the conditions of the Civil Code articles regarding the redemption of rights, and required the assignee to state the final redemption costs. However, the Court of Cassation ruled that the judgment of judicial reorganization, which inherently prohibits the payment of pre-judgment debts, prevents the debtors subject to the collective proceeding from exercising the right of redemption, thereby violating the relevant commercial and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1699 et 1700 du Code civil, article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Right of Redemption vs. Receivership Prohibition on Pre-Judgment Debt Payment: The appellate court had upheld the redemption, finding that it was validly exercised through a unilateral manifestation of will, fulfilling the conditions of the Civil Code articles regarding the redemption of rights, and required the assignee to state the final redemption costs. However, the Court of Cassation ruled that the judgment of judicial reorganization, which inherently prohibits the payment of pre-judgment debts, prevents the debtors subject to the collective proceeding from exercising the right of redemption, thereby violating the relevant commercial and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it violated these articles in determining the validity of the litigious withdrawal.
The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it violated this article regarding the prohibition of payment during collective proceedings.
This provision was cited when the Court rejected the requests based on Article 700.
These provisions were cited as the legal basis for the cassation decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :
Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soficim, aux droits de laquelle vient la société Marseillaise de crédit (la banque), a consenti un prêt aux époux X... ; que ceux-ci ont été mis en redressement judiciaire le 10 juin 1997 ; que la banque, après avoir déclaré sa créance sur les époux X..., l'a cédée à la société Cormoran ;
que les époux X..., bénéficiaires d'un plan de redressement, ont contesté cette créance et ont fait connaître à la société Cormoran leur intention d'en exercer le retrait litigieux ; que le juge-commissaire a constaté l'exercice du retrait litigieux par les époux X... et rejeté la créance déclarée, au motif qu'elle n'avait plus lieu d'être ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance et ordonner à la société Cormoran de faire connaître le montant exact des frais et loyaux coûts du rachat de la créance, dont le principal est de 579 306,27 euros ou 3 800 000 francs, l'arrêt retient que l'exercice du retrait litigieux n'est soumis à aucune condition de forme particulière et peut être fait par tout moyen, qu'il suffit d'une manifestation unilatérale de volonté de la part du retrayant, aucune obligation n'étant instituée d'un paiement préalable ou d'offres réelles suivies de consignation, et que les conditions des articles 1699 et 1700 du Code civil étant remplies, le juge ne peut refuser d'admettre le retrait ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.